La Cour de Cassation juge le critère de l’ancienneté pour l’attribution des ASC illicite
Caroline Secafi2024-04-05T16:34:48+02:00La Cour de Cassation juge le critère de l’ancienneté pour l’attribution des ASC illicite La vaste majorité des Comités Sociaux et Economique a défini une condition d’ancienneté pour l’attribution à ses ouvrants droit des Activités Sociales et Culturelles, d’une période restreinte permettant de couvrir le délai technique de collecte des informations personnelles [...]