Facturation électronique : ce qui change à partir de 2026
La facturation électronique devient progressivement obligatoire pour les échanges entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
L’obligation d’émission s’appliquera progressivement selon la taille de l’entreprise : dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, puis à partir du 1er septembre 2027 pour les petites, moyennes et micro-entreprises.
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
Une facture électronique n’est pas simplement une facture papier scannée, un PDF ordinaire ou un document envoyé par email. Pour être conforme, elle devra respecter un format défini, comporter les mentions obligatoires dans des champs dédiés et être transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, partenaire de l’administration.
Qui est concerné ?
La réforme concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, quels que soient leur chiffre d’affaires, leur forme juridique ou leur régime d’imposition. Les entreprises bénéficiant de la franchise en base, les indépendants, les professions libérales, les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs sont également concernés. Même une entreprise qui n’émet pas de facture devra pouvoir recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.
Ce que la réforme implique
La réforme comprend plusieurs volets :
- la facturation électronique pour les opérations d’achats et de ventes de biens ou de prestations de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA ;
- la transmission de certaines données de transaction à l’administration, appelée e-reporting ;
- la transmission de certaines données de paiement, notamment lorsque la TVA est exigible à l’encaissement.
L’objectif est de faciliter les échanges de factures, d’améliorer leur suivi, de renforcer la conformité des données transmises et de simplifier, à terme, certaines obligations déclaratives en matière de TVA.
Comment émettre et recevoir des factures électroniques ?
Pour émettre et recevoir des factures électroniques, les entreprises devront passer par une plateforme agréée. Cette plateforme permettra de transmettre les factures et les données nécessaires à l’administration fiscale. Chaque entreprise choisit la ou les plateformes adaptées à ses besoins. La plateforme utilisée par une entreprise peut être différente de celle utilisée par ses clients ou fournisseurs.
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