Pour regarder l’intégralité de cette audition, RDV sur le site de l’Assemblée nationale. 

Après une présentation de nos constats sur la situation  actuelle des plans de sauvegarde de l’emploi, Olivier Guillou, Directeur Associé, Estelle Sauvat, Directrice générale, et Pierre Ferracci, Président du Groupe Alpha, ont fait part, devant la Commission d’enquête parlementaire sur les “Défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements”, de nos recommandations pour remédier aux défauts constatés.

Pour permettre une meilleure anticipation des restructurations et de leurs conséquences, nous préconisons de mettre en discussion avec les représentants du personnel, dans le cadre de l’information consultation sur les orientations stratégiques, les scénarios d’évolution de l’entreprise à trois ans ainsi que leurs conséquences sur l’emploi et les compétences.

Parmi nos préconisations également, l’obligation de mettre en débat, lors de ces informations-consultations sur les orientations stratégiques, les projets de transformation de l’entreprise prévus dans l’année à venir. A défaut de débat préalable en CSE, et en cas de PSE, nous préconisons un empêchement à mettre en œuvre ce PSE.

Nous préconisons aussi, concernant l’application de la loi Florange qui ne nous semble pas satisfaisante, d’ouvrir une information-consultation sur l’obligation de rechercher un repreneur au moins six mois avant l’information-consultation sur le PSE de façon à accroître considérablement les chances de trouver un repreneur.

“Depuis 2008, les CSE ont perdu le fil conducteur d’une restructuration qui débouche sur des licenciements. Le CSE n’est plus un élément d’anticipation. Il constate les dégâts et on lui demande son point de vue quand les dés sont déjà jetés. Je pense qu’il est temps de rééquilibrer le pouvoir dans l’entreprise. Il y a aujourd’hui presque la moitié des pays européens qui disposent dans les instances de gouvernance d’un tiers d’administrateurs qui représentent les salariés. La France pourrait être le 14^e Etat, cela ferait une majorité absolue dans l’UE, sur les 27 pays membres, mais c’est là que se prennent les grandes décisions, de gestion, de mutation, de restructuration. Ce n’est plus dans les CSE qui sont aujourd’hui devenus des organes où l’on consulte les représentants du personnel sur les conséquences de ces décisions. La loi Pacte a fait quelques avancées mais on est très loin de ce qui se passe ailleurs en Europe. […]. Autre priorité phare pour mieux accompagner ces mutations, les enjeux de compétences doivent être aujourd’hui négociés dans les entreprises.”

Pierre Ferracci

“Le contrat de sécurisation professionnelle, à l’heure où les finances publiques sont mises à mal, mériterait d’être réinterrogé pour que son contenu pédagogique soit réinternalisé dans les entreprises et que les entreprises prennent leur part de cofinancement, ce qui n’est plus le cas pour celles moins de 1 000 salariés. Nous invitons les partenaires sociaux et l’Etat à se mobiliser sur ce sujet essentiel pour mieux accompagner les salariés dans des périodes de mutations, tout comme se mobiliser sur l’aval, c’est-à-dire la possibilité d’introduire une évaluation ex post, au-delà de six à dix-huit mois, sur l’impact des restructurations, quel que soit le motif économique ou quels que soient les statuts qui ont été choisis au sein de l’entreprise. […]. Cela renvoie à un co-financement des acteurs concernés, notamment à travers le plan de développement des compétences. Aujourd’hui, en matière de négociation collective, vous avez 7 fois moins d’accords sur les questions qui permettent de sécuriser en amont et très tôt les départs en entreprise que l’égalité hommes-femmes.”

Estelle Sauvat