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L'actu juridique avec Atlantes Avocats

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 Abrogation des dispositions du Code du travail relatives à l’atteinte à l’exercice régulier des fonctions de délégués du personnel et à l’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise et application jusqu’à l’élection d’un CSE 

Un employeur assigné pour délit d’entrave plaidait que l’ordonnance Macron nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 a abrogé les anciennes dispositions du Code du travail qui réprimaient l’entrave à la constitution et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, et que, parallèlement, le nouvel article L. 2317-1 du Code du travail relatif à l’entrave aux CSE n’était pas encore en vigueur à l’époque des faits.

La Cour a écarté cette argumentation, énonçant que « les mesures transitoires visées au paragraphe V de l’article 9 de l’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, énoncent que, pendant la durée des mandats en cours, les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de ladite ordonnance, incluant les articles L. 2316-1 et L. 2328-1 du code du travail dans leur version en vigueur au moment des faits, qui prévoient et répriment l’atteinte à l’exercice régulier des fonctions de délégués du personnel et l’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise, et dans les prévisions desquelles entre l’atteinte à la libre désignation des délégués du personnel et l’entrave à la constitution d’un comité d’entreprise ou à la libre désignation de leurs membres, telles que mentionnées aux articles L. 2314-4 et L. 2324-5 du même code, demeurent applicables, tant que le comité social et économique n’a pas été élu ».

En résumé, jusqu’à la fin des mandats en cours, les anciennes dispositions du Code du travail, aujourd’hui abrogées, qui punissaient les entraves visant les DP et les CE, demeurent applicables jusqu’à l’élection d’un CSE remplaçant délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT. Les nouvelles dispositions propres au CSE prendront ensuite le relais : il n’y a pas de vide juridique dans l’intervalle.

Cass. crim., 4 juin 2019, nº 18-82.504

 La législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l’attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la reconnaissance de son accident du travail

En principe, aucune action en réparation des accidents et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit (Article L451-1 du Code de la Sécurité sociale) ; ce qui exclut toute possibilité de rechercher, dans les conditions de droit commun, la responsabilité de son employeur pour obtenir une réparation complémentaire, notamment dans la mesure où la victime bénéficie d’une réparation forfaitaire (Article L431-1 du Code de la Sécurité sociale, notamment couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais liés à l’accident…(sauf en cas d’accident dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire - article L452-1 du Code de la Sécurité sociale).

En l’espèce, un salarié a fait une tentative de suicide qui a été prise en charge au titre d’un accident du travail. Par un arrêt du 9 novembre 2017, la juridiction de sécurité sociale a rejeté sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Le salarié a également décidé de saisir la juridiction prud’homale de demandes tendant notamment à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes tant au titre d’un licenciement nul que d’un harcèlement moral.

La chambre sociale a considéré que le préjudice subi du fait du harcèlement moral durant la période antérieure à la reconnaissance de l’accident du travail, relève bien du juge prud’homal ce qui permet le cumul avec la réparation attribuée au titre de l’accident du travail.

Ainsi, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir une indemnisation au titre du harcèlement moral dont il a été victime pour autant que les faits se situent pendant la période antérieure à la reconnaissance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle (confirmation d’un principe posé en 2006 (Cass. soc., 15 novembre 2006, nº 05-41.489) dans une espèce où le salarié avait été pris en charge au titre d’une maladie professionnelle.

Cass. soc., 4 septembre 2019, nº 18-17.329 F-D


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