FAQ Compta et gestion des budgets du CSE
Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale. Si ce montant excède 5% alors une étude particulière des bons d’achats alloués doit être entrerise au regard des évènements URSSAF. Le plafond d’exonération des bons d’achats et cadeaux était de 183€ pour 2023 et sera de 193€ pour 2024.
Le vote d’un budget n’est pas inscrit dans le Code du Travail. Nous suggérons en revanche que ce vote soit inscrit au règlement intérieur du Comité, et effectué en séance plénière. Rappelons que le rapport de gestion mentionne la comparaison du budget avec le réalisé de l’année, rendant obligatoire l’élaboration d’un budget.
Depuis la mise en place des CSE à la suite des ordonnances Macron, le don aux associations est encadré, il n’est possible que sous 2 formes:
- un don à une Association Reconnue d’Uilité Publique (ARUP) représentant au maximum 10% de l’excédent annuel du budget ASC de l’année N, voté lors de la séance plénière d’approbation des comptes de l’année N;
- un don à une association d’intérêt général dans le cadre d’un processus de disparition/dévolution du CSE en l’absence de reprise du patrimoine par un CSE “récupérant” les anciens bénéficiaires (le patrimoine suit par principe les bénéficiaires du CSE disparaissant dans le ou les CSE de reprise).
La séparation des budgets est une disposition sur laquelle le législateur n’est pas revenu: le transfert entre budgets n’est pas possible. Toutefois, les ordonnances Macron ont ouvert la possibilité d’affecter jusque 10% de l’excédent annuel d’un budget AEP à un budget ASC et vice versa. Attention, cette disposition prise en réunion plénière d’approbation des comptes n’est pas sans conséquence en matière de droit à expertise lorsqu’une partie de l’excédent de Fonctionnement est affecté aux réserves du budget ASC.
Le CSE n’a pour le moment aucune obligation d’être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Toutefois, chaque CSE doit en principe déclarer chaque année les honoraires réglés ainsi que les produits financiers éventuellement soumis à l’impôt dans des formulaires (DAS2, 2070) à adresser à l’Administration. Ceci rend implicite l’immatriculation au RCS afin que l’Administration puisse corretement identifier les tiers. Par ailleurs, tout CSE employeur est nécessairement titulaire d’un SIRET, tout comme les CSE exerçant une activité de restauration. Enfin les banques et éditeurs sont dans une dynamique de demande de numéro SIRET accrue au regard de leurs procédures internes.
Sauf disposition plus favorable d’une convention collective à l’issue d’une négociation de branche ou dans un accord d’entreprise, l’assiette à retenir dans le cacul de la subvention, définie par l’Ordonnance du 22 septembre 2017, est la suivante:
« l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Elle comprend également les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation » (C. trav., art. L. 2312-83 pour le budget ASC et C. trav., art. L. 2315-61 pour le budget de fonctionnement).
A défaut de mention dans le règlement intérieur du CSE, les modalités de versement de la subvention ne sont pas précisées par les textes. Toutefois, le versement des budgets est une disposition légale. Le non versement des budgets, en AEP comme en ASC, est passible du délit pénal d’entrave.
Les prestations du CSE doivent bénéficier à l’ensemble des salariés, sans discrimination entre eux dans l’attribution des avantages : pas de distinction liée à des critères d’ordre professionnel, notamment au contrat de travail (CDI/CDD), à la catégorie professionnelle, au temps de travail (temps plein/temps pareil), à la présence effective. Ce bénéfice peut être réservé aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de six mois.
Le prêt peut constituer une Activité Sociale et Culturelle exonérée dès lors que 4 conditions cumulatives sont repectées:
- Le prêt doit être mis en place principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise;
- Il doit être proposé à l’ensemble des salariés sans discrimination;
- Il ne doit pas être obligatoire pour l’employeur au titre d’une disposition légale ou conventionnelle;
- Il doit avoir pour finalité l’amélioration des conditions de vie ou de travail et présenter un caractère social.travail ou un expert comptable spécialisé dans la gestion des CSE pour s’assurer de la légalité et de la conformité de ces actions.