Quels sont les leviers des CSE pour renégocier le contrat de complémentaire santé ? | N°110 Traits d’Union | mars 2020

Depuis plus de deux années, un long chemin a déjà été parcouru pour faire avancer les mentalités et accepter de traiter avec sérieux tout fait de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes en entreprise.

Édito

Considérée comme une mesure sociale importante à l’époque de son vote, la généralisation de la mutuelle d’entreprise a globalement atteint ses objectifs. Mais se pose désormais la question, dans le cadre de la réforme du 100% santé, d’une possible hausse des tarifs avec un impact défavorable sur le pouvoir d’achat des salariés.

Éclairage

Quatre ans après la généralisation de la mutuelle d’entreprise, la promesse annoncée est-elle au rendez-vous ? Prévue par la loi du 14 juin 2013 et effective au 1^er janvier 2016, cette mesure laissait espérer une réduction des coûts pour les salariés et une meilleure prise en charge de leurs dépenses de santé.

L’actu juridique avec Atlantes Avocats

Un accord collectif ne peut déroger au non-cumul des mandats d’élu et de RS au CSE

Cet arrêt vient renforcer l’interdiction pour un même salarié de cumuler ces deux mandats, en précisant qu’un accord collectif ne permet pas de déroger à la règle.

Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-13.269 F-PB.