PGE : l’heure des premiers remboursements a sonné | N°131 Traits d’Union | avril 2022

Après deux années de différé, plus de report possible : pour de nombreuses entreprises, il faut commencer ce mois-ci à rembourser leur prêt garanti par l’Etat (PGE).

Édito

Outil étatique déclenché dès le début de la crise sanitaire, le prêt garanti par l’Etat (PGE) a été reconnu comme efficace et protecteur pour beaucoup d’entreprises, à telle enseigne qu’il est de nouveau mobilisé pour accompagner celles les plus touchées par la guerre en Ukraine. La Direction générale du Trésor, dans sa dernière analyse*, précise qu’un grand nombre des entreprises ayant bénéficié d’un PGE en 2020 et 2021 « y ont fait appel par précaution » et qu’elles « n’ont consommé qu’une faible proportion de leur crédit ». Elle ajoute que « seulement 5% des entreprises pensent qu’elles auront des difficultés à les rembourser » et que, par ailleurs, « les estimations menées avec la Banque de France aboutissent à l’heure actuelle à un taux de pertes brutes attendues de 3%. »

*Analyse des prêts garantis par l’État à fin 2021, Trésor-Eco, n°303, mars 2022

Éclairage

Après deux années de différé, plus de report possible : pour de nombreuses entreprises, il faut commencer ce mois-ci à rembourser leur prêt garanti par l’Etat (PGE). Mesure phare de soutien économique décidée dès le démarrage de la crise sanitaire, ce dispositif, reconduit et rallongé à plusieurs reprises depuis le printemps 2020, concerne près de 700 000 entreprises, dont une large majorité de très petites entreprises (TPE).

“L’impératif du remboursement du PGE va pousser certaines entreprises ou groupes à réaliser des arbitrages, et à céder des actifs plus vite que prévu.“

L’actu juridique avec Atlantes Avocats

Action d’un CSE auquel est opposé un accord collectif / voie d’exception

Dans cette affaire, un accord (avenant) prévoyait que les consultations sur la politique économique, la politique sociale et les orientations stratégiques de l’entreprise sont effectuées au niveau du seul comité social et économique central.

Cass. soc. 2 mars 2022, n° 20-20.077.