L’essentiel des dispositions en 35 fiches

Document à jour de la publication des décrets et de la loi de ratification (Mise à jour Avril 2018)

La loi n° 2018-217, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, est parue au Journal officiel n° 76 du 31 mars 2018. Ces textes marquent une évolution significative du cadre des relations sociales au sein des entreprises.