La Cour de Cassation juge le critère de l’ancienneté pour l’attribution des ASC illicite
La vaste majorité des Comités Sociaux et Economique a défini une condition d’ancienneté pour l’attribution à ses ouvrants droit des Activités Sociales et Culturelles, d’une période restreinte permettant de couvrir le délai technique de collecte des informations personnelles du salarié à très souvent plusieurs mois. Dans un environnement règlementaire subtil, les CSE pouvaient jusque-là se référer à une des tolérances de l’URSSAF, qui accepte le critère de l’ancienneté dans la limite de 6 mois. Dans un arrêt rendu le 3 avril 2024, la Cour de Cassation (Cass.soc., 3 avril 2024, n° 22-16812) – appelée à se prononcer pour la première fois sur ce sujet – a jugé illicite un tel critère.
Si le CSE reste souverain dans la définition de la politique en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit à l’ensemble des salariés et des stagiaires de l’entreprise ne peut désormais plus être subordonnée à une condition d’ancienneté. Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans l’actualisation des processus d’attribution : communication aux salariés, site Internet, mise à jour du règlement intérieur et des livrets ASC…