Posté le Vendredi 18 mai 2018 |
Luc Berard de Malavas |

Généralisation de l’accord collectif majoritaire depuis le 1er mai 2018

Depuis le 1er mai 2018, la validité de tout nouvel accord collectif est conditionnée à son caractère majoritaire. Les ordonnances Macron ont ainsi généralisé la règle de l'accord majoritaire, faisant par conséquence disparaître le droit d’opposition.
Généralisation de l’accord collectif majoritaire depuis le 1er mai 2018

Les accords 30% de la loi de 2008, c'est fini

La loi du 20 août 2008 avait instauré comme condition à la validité des accords d'entreprise leur signature par des syndicats représentant au moins 30% des voix au 1er tour des élections et à l'absence de droit d'opposition par des syndicats majoritaires (représentant plus de 50% des voix au 1er tour).

Depuis 5 ans, plusieurs lois avaient déjà prévu des cas d'accords majoritaires :

- les accords PSE et les accords de maintien dans l'emploi (loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013) ;

- les accords de préservation et de développement de l'emploi  (loi travail du 8 août 2016) ;

- les accords sur la durée du travail, les repos et les congés depuis le 1er janvier 2017 (loi travail du 8 août 2016) ;

- les accords de Ruptures Conventionnelles Collectives et les accords performances (ordonnance du 22 septembre 2017).

Désormais, c'est l'ensemble des accords d'entreprise qui sont soumis à la condition de majorité.

2 modalités pour établir le caractère majoritaire

Le caractère majoritaire d'un accord d’entreprise peut être établi de 2 manières (article L.2232-12 du code du travail) :

- accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives  (OSR) ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveurs d’OSR au 1er tour des dernières élections CE/DUP/CSE (ou à défaut DP), quel que soit le nombre de votants ;

- accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives  (OSR) ayant recueilli plus de 30% (mais pas plus de 50%) des suffrages exprimés en faveurs d’OSR au 1er tour des dernières élections CE/DUP/CSE (ou à défaut DP), validé par référendum (majorité de suffrages exprimés en faveur de l’accord, sans exigence de niveau de participation).

A noter que pour certains types d’accords, le caractère majoritaire d’accord d’entreprise ne peut pas être issu d’un référendum ; c’est le cas de l’accord PSE et de l’accord de dialogue social (mise en place et fonctionnement du CSE).

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