Alors que le deuxième cycle électoral des CSE démarre, et un an après le rapport du comité d’évaluation des ordonnances travail, le Groupe Alpha pose sur la table six propositions ayant pour objectif de renforcer les relations sociales dans la vie des entreprises | Traits d’Union N° 140 | Février 2023
Une démarche née d’une observation quotidienne, depuis cinq ans, des effets des ordonnances travail dans les entreprises de toutes tailles, et confortée par les conclusions du rapport du comité d’évaluation.
Édito
Les ordonnances travail ont bouleversé les relations sociales en entreprise sans parvenir, contrairement aux intentions affichées, à développer la négociation d’entreprise au plus près du terrain ni à simplifier, en vue d’amélioration, le dialogue social. Leur mise en place a abouti à deux constats : le rapport de forces dans les entreprises est plus déséquilibré qu’il ne l’était auparavant, faute d’avoir prévu des moyens pour accompagner la nouvelle instance ; les questions essentielles des conditions de travail et de la santé au travail, avec la disparition des CHSCT, ne cessent d’être sous-évaluées.
Éclairage
Observateur privilégié des transformations induites par ce nouveau cadre réglementaire, le Groupe Alpha constate, depuis la mise en œuvre des ordonnance travail, des écarts entre l’intention et la réalité des pratiques pour lesquels des ajustements lui paraissent nécessaires. Parmi ses six propositions, le Groupe met en avant un renforcement des dispositions légales supplétives sur les moyens du CSE, de la CSSCT et des représentants de proximité.
“Qu’il s’agisse d’appréhender l’urgence environnementale, les enjeux de souveraineté ou la crise énergétique, tout converge vers l’émergence de transformations profondes du tissu économique français, souligne Estelle Sauvat, Directrice générale du Groupe et de Secafi. En vue d’accompagner ces enjeux, nous pensons nécessaire de travailler à une évolution du cadre réglementaire sur différents axes.“
L’actu juridique avec Atlantes Avocats
Information-consultation du CSE : le projet de déménagement, étant un « aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail », doit comporter un « volet impact environnemental »
Par son jugement du 22 décembre 2022, le tribunal Judiciaire de Nantes affirme :
– d’une part, l’effectivité des dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi « climat et résilience ». Il souligne expressément que, le projet de déménagement étant un « aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail », celui-ci doit comporter un « volet impact environnemental ».
TJ Nantes 22 décembre 2022 N° RG 22/01144 – N° Portalis DBYS-W-B7G-L5SI Minute N°1136/2022