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L'actu juridique avec Atlantes Avocats

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 Prolongation des délais de consultation du CSE

À propos d'un litige remontant à 2016, la Cour de cassation a fait prévaloir la logique par rapport à la lettre des textes, et déduit du comportement de l'employeur et du comité d'entreprise que les délais de consultation ont été prolongés d'un commun accord, même sans accord formalisé.

Pour mémoire, le conflit avait été initié à propos de la note d’honoraires de l’expert-comptable. Invoquant le dépassement par l’expert des délais impartis pour l’exercice de sa mission, la société a saisi le président du tribunal de grande instance pour voir dire que les honoraires réclamés par l’expert n’étaient pas dus (Cf. Expiration des délais mentionnés par les articles L. 2323-3 et r. 2323- 1-1 du Code du travail, en vigueur à l’époque du litige, mais dont les principes sont repris par les articles L. 2312- 15 et r. 2312-6 du Code du travail actuel), le comité est réputé avoir rendu un avis négatif sur le projet qui lui est soumis de sorte que l’expert-comptable qui n’a pas rendu son rapport à cette date ne peut plus solliciter le paiement d’honoraires.

Le cabinet comptable estimait, pour sa part, avoir rendu son expertise dans les temps (information insuffisante pour faire courir les délais). 

Pour la Cour, l’employeur d’ailleurs, se comporte de manière ambigüe (contestation des honoraires de l’expert-comptable et parallèlement complète la base de données et provoque une réunion extraordinaire du comité d’entreprise et fixe avec le secrétaire du comité d’entreprise, la date de restitution des travaux d’expertise et de remise des avis du comité d’entreprise.

Cass. soc., 8 juill. 2020, pourvoi n° 19‑10.987, arrêt n° 714 FS‑P+B+R+I

 Demande judiciaire de report du délai de consultation du CSE

La saisine du juge des référés pour report du délai de consultation en raison d'éléments insuffisants doit avoir lieu avant l’expiration dudit délai.

Cass.soc., 27 mai 2020, pourvoi nº 18‑26.483, arrêt nº 455 F‑P+B (confirmation de jurisprudence (Cass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-22.759, JsL, 5 mai 2020, nº 496-497/6)

 Rôle du juge judiciaire relatif au CSE et aux établissements distincts

La Cour de cassation a précisé le rôle du juge judicaire dans la reconnaissance des établissements distincts aux fins de la mise en place d'un CSE. Lorsque l’employeur fixe unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts, il doit tenir compte de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. S’il est saisi d'une contestation syndicale contre la décision du Direccte, le juge judiciaire doit se prononcer en tenant compte des faits au moment où il statue.

Cass. soc., 8 juill. 2020, pourvoi n° 19‑11.918, arrêt n° 650 FS‑P+B+R

 Liberté d’expression du salarié et protection du lanceur d’alerte

Un salarié dénonçant par écrit des faits évoquant des pratiques d'escroquerie et d'abus de confiance, en des termes qui ne sont ni injurieux, ni diffamatoires ou excessifs, n'abuse pas de sa liberté d'expression. Ce dernier ne peut être licencié pour la dénonciation de ces faits, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits. L'absence de poursuites pénales et le fait que le salarié ne pouvait ignorer que la plainte déposée allait nécessairement déstabiliser son agence ne sont pas suffisants pour démontrer sa mauvaise foi.

Cass. soc., 8 juill. 2020, pourvoi n° 18‑13.593, arrêt n° 628 FS‑P+B

 PSE, compétence de l’Administration du travail pour contrôler les obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Le Tribunal des conflits éclaire la distinction respective des juridictions administratives et judiciaires lorsqu'un PSE induit des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. 

Il affirme que la Direccte doit contrôler les mesures d'évaluation et de prévention prises par l'employeur en application de l'obligation de sécurité, et en déduit que le juge judiciaire n'est pas compétent, au stade de l'élaboration du PSE, pour se prononcer sur l'insuffisance des mesures prévues en ce domaine. En revanche, il demeure compétent pour effectuer cette appréciation au stade de la mise en œuvre du PSE : « dans le cadre d’une réorganisation qui donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il appartient à l’autorité administrative de vérifier le respect par l’employeur de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ainsi, dorénavant la Direccte contrôle « tant la régularité de l’information et de la consultation des institutions représentatives du personnel que les mesures auxquelles l’employeur est tenu en application de l’article L. 4121-1 du Code du travail ».

Tribunal des conflits 8 juin 2020, décision n°C4189

 


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