Réconcilier l'économique et le social

Vu pour vous

 

Premiers à avoir contesté la rédaction de la Réponse N°83 sur la formation SSCT dans le document « Questions/Réponses sur le CSE » du Ministère du Travail daté du 18 décembre 2019, conduisant ce dernier à retirer ladite version, nous portons la même critique à la nouvelle rédaction en date du 16 janvier 2020 : la position du Ministère nous paraît tout à la fois juridiquement contestable et opérationnellement dangereuse.

En effet, dans la version d’avril 2018 de son Questions/Réponses sur le CSE (Réponse n°72), le Ministère du Travail reconnaissait que le droit à 3 ou 5 jours de formation SSCT (financée par l’employeur) concernait tous les élus de CSE, peu important qu’ils soient membres ou pas de la commission SSCT.

Dans les versions successives du 18 décembre 2019 et du 16 janvier 2020, tel n’est plus le cas. Désormais, le Ministère reconnaît uniquement un droit à formation SSCT, sans durée de tous les élus de CSE, seuls les membres de CSSCT bénéficiant, selon lui, d’une durée minimale de 3 ou 5 jours de formation SSCT, cette durée n’étant que « encouragée » pour les autres élus de CSE. Avec ce type de raisonnement, le Ministère nous dira-t-il demain que l’élimination de l’amiante doit être seulement « encouragée » ?!

D’où notre lecture critique et insistante pour que le Ministère rectifie au plus vite sa réponse afin de lever toute ambiguïté, réelle, à la lecture de sa réponse.

C’est bien le CSE (et non pas la CSSCT quand elle existe) qui est obligatoirement consulté sur les sujets SSCT, comme l’était précédemment le CHSCT. Et comment les élus de CSE pourraient-ils répondre aux missions qui leur incombent sans être formés ? Il est donc indispensable que les élus de CSE aient bien, tous, droit à cette formation d’au moins 3 ou 5 jours, au même titre que précédemment tous les élus de CHSCT.

D’autant plus que les travaux parlementaires montrent bien que l’intention du législateur a été indiscutablement que tous les élus du CSE bénéficient d’un droit à formation SSCT d’une durée minimale de 3 ou 5 jours.

=> Le Questions/Réponses du Ministère n’ayant aucune valeur juridique (Cf. Arrêt du Conseil d’Etat du 17/05/2017, n°404270) et ne s’appuyant sur aucun argument étayé, contrairement à notre position (déjà développée dans notre Communiqué du 19/12/2019), nous considérons que tous les élus du CSE bénéficient bien du droit à 3 ou 5 Jours de formation SSCT.

Pour avoir accès à l’intégralité de notre argumentaire, rendez-vous sur notre site en cliquant ICI

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EDITO

ECLAIRAGE : Les élus doivent réinvestir les sujets économiques pour éclairer tous leurs champs d’action

TROIS QUESTIONS A... Diego Parvex, Avocat associé Cabinet ATLANTES AVOCATS

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