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3 Questions à...

... Diego Parvex, avocat associé Cabinet Atlantes Avocats

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Les commissions du CSE, mode d’emploi

Traits d’Union : Les CSE peuvent-ils mettre en place les commissions comme ils l’entendent ?

Diego Parvex : Non. Deux commissions relèvent de l'ordre public : la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et la commission des marchés. Quatre autres sont à mettre en place à défaut d’accord : la commission économique dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés et, pour les entreprises d’au moins 300 salariés, la commission formation, la commission d'information et d'aide au logement et la commission égalité professionnelle.

TdU : Quelles sont les dispositions spécifiques à la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?

DP : Elle peut être instituée par l'accord reconnaissant l'existence d'établissements distincts ; ou, en l'absence de délégué syndical, un accord conclu entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité. Dans les deux cas, l'accord doit définir :

  • Le nombre de membres.
  • Les missions déléguées par le CSE et leurs modalités d'exercice.
  • Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation.
  • Les modalités de leur formation : cinq jours minimum dans les entreprises d'au moins 300 salariés et trois jours dans les autres.
  • Le cas échéant, les moyens qui lui sont alloués.

En l'absence d'accord, c'est le règlement intérieur du CSE qui fixera ces éléments.

TdU : Est-il possible de mettre en place une ou des commissions supplémentaires ?

DP : Oui, via un accord collectif majoritaire conclu avec des délégués syndicaux. Néanmoins, en l'absence d'accord, on peut penser que le CSE a la faculté de créer des commissions facultatives en plus de celles imposées par les dispositions supplétives. Néanmoins, le temps passé par les membres du CSE en commission étant rémunéré comme temps de travail, l’accord de l’employeur est nécessaire. Les thèmes possibles sont larges, pour peu qu’ils soient en rapport avec l’objet social du CSE et de ses besoins.

 


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EDITO

ECLAIRAGE : Les commissions du CSE, de nouveaux outils à s'approprier

TROIS QUESTIONS A... Diego Parvex, Avocat associé Cabinet ATLANTES AVOCATS

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