Replay du Webinar “Remise en cause du critère d’ancienneté dans vos ASC” du 17 octobre 2024
Agathe HUNAULT2024-10-18T11:18:37+02:00Webinar "Remise en cause du critère d’ancienneté dans vos ASC" | Replay du 17/10/2024 À PROPOS DE CET ÉVÉNEMENT La chambre de la Cour de cassation, dans son arrêt datant du 3 avril 2024, a décidé de rendre le critère de l’ancienneté pour l’attribution des ASC illicite. Cet arrêt [...]









