Obligations comptables : les règlements des CSE mis à jour | N°125 Traits d’Union | octobre 2021
Comptes annuels, recours à un expert-comptable voire à un commissaire aux comptes : depuis la loi du 5 mars 2014, la transparence financière est devenue un enjeu central pour les comités d’entreprise.
Édito
L’ensemble de ces règles viennent d’être transposées pour les comités sociaux et économiques, toujours avec des obligations croissantes en fonction de la taille des instances. A l’époque déjà, afin de vous accompagner pour la mise en place d’un système organisationnel et comptable plus sécurisé et transparent, nos équipes d’experts-comptables avaient construit des audits à blanc pour vous permettre d’être prêts le jour J et de disposer d’outils, de dispositifs d’analyse et de contrôle, de tests adaptés à vos attentes.
Éclairage
L’Autorité des normes comptables (ANC) s’apprête à homologuer dans les prochains jours les règlements comptables 2021-05 à 07, qui transposent pour les CSE les règles de transparence financière mises en place pour les CE en 2015.
“Jusqu’en 2015, les CE n’étaient tenus à aucun formalisme dans la tenue et la présentation de leurs comptes. Mais les enjeux de transparence financière, ainsi que de mise en conformité avec un certain nombre de règles comptables et juridiques, ont rendu nécessaire la mise en place de règles précises.“
L’actu juridique avec Atlantes Avocats
Impossibilité de désigner un représentant syndical dans les CSE de moins de 50 salariés
La question de la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés n’avait jamais été tranchée par la Cour de cassation. Dans cette affaire, un syndicat qui n’a désigné aucun délégué syndical, désigne un candidat non-élu comme représentant syndical au CSE mis en place au sein d’une entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.
Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 20-13.694.