Recherche de repreneur dans le cadre d’une fermeture de site

Lorsqu’il envisage un projet de licenciement collectif de plus de 10 salariés (PSE) ayant pour conséquences la fermeture d’un établissement dans une entreprise ou un groupe d’au moins 1000 salariés, l’employeur est tenu de rechercher un repreneur et d’en informer le CSE (central).

L’expert assiste le CSE (central), notamment au travers de :

  • l’analyse des moyens mis en œuvre pour la recherche du repreneur, les cibles démarchées et l’appréciation de leur pertinence ;

  • l’analyse du dossier remis aux candidats et des documents de communication destinés à attirer des candidats, les actifs qu’il est prévu de céder, les conditions de l’éventuelle cession ;

  • l’analyse des projets de reprise, notamment leur adéquation à la situation économique et sociale de l’activité concernée, la capacité des repreneurs à pérenniser et développer l’activité et les emplois,

  • la formulation d’avis ou de propositions, ou l’appui au CSE (central) pour élaborer un projet de reprise suscité ou promu par celui-ci.

Recherche de repreneur dans le cadre d’une fermeture de site
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Comment désigner l’expert ?

Lors de la 1ère séance d’information-consultation du CSE sur le projet de PSE et de fermeture de site, les membres élus adoptent une résolution : « Conformément à l’article L1233-57-17, le CSE (central) peut recourir à l’assistance de l’expert – comptable désigné en application de l’article L.1233-34 pour analyser le processus de recherche de repreneur, sa méthodologie et son champ, pour apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels et pour analyser les projets de reprise. A ce titre, les élus du CSE (central) mandatent le Cabinet Secafi. »

Notre conseil

Contacter l’expert au plus tôt, sachant que la désignation de l’expert est obligatoirement effectuée lors de la 1ère réunion d’information-consultation du CSE.

Cadre juridique

  • Articles L.1233-57-17 et L.1233-34 du code du travail
  • Les honoraires sont pris en charge intégralement par l’employeur