Mission d’accompagnement de l’expert-comptable à la rédaction du rapport de fin de mandat

J-180 : anticipez vos élections professionnelles !

Une démarche obligatoire pour le CSE.

Lors des élections d’un CSE, les membres sortants doivent élaborer et remettre au nouveau comité un compte rendu de fin de mandat.

Article R2315-39 du Code du travail : “Les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l’administration et l’activité du comité.”