Réconcilier l'économique et le social

Recherche de repreneur dans le cadre d'une fermeture de site

Comité d’établissement

Comité d’entreprise

Comité central d’entreprise

 

TRAVAIL DE L'EXPERT

La Loi Florange du 29 mars 2014 a modifié les obligations de l’employeur lorsque l’entreprise envisage un projet de licenciement collectif ayant pour conséquences la fermeture d’un établissement. L’employeur est tenu de rechercher un repreneur et d’en informer le comité (central) d’entreprise. L’expert assiste le comité (central) d’entreprise, notamment au travers de :

  •      l’analyse du processus de recherche de repreneur, sa méthodologie, son champ ;
  •      l’appréciation des informations mises à disposition des repreneurs potentiels ;
  •      l’assistance au comité (central) d’entreprise sur la recherche d’un repreneur ;
  •      Le contenu de la mission pourra inclure, par exemple :

 l’analyse des moyens mis en œuvre pour la recherche du repreneur, la méthodologie, les cibles démarchées et l’appréciation de leur pertinence,
 l’analyse du dossier remis aux candidats qui se manifesteront et des documents de communication destinés à attirer des candidats, les actifs qu’il est prévu de céder, la qualité des informations communiquées, les conditions de l’éventuelle cession,

 l’analyse des projets de reprise, notamment leur adéquation à la situation économique et sociale de l’activité concernée, la capacité des repreneurs à pérenniser et développer l’activité et les emplois concernés, la formulation de suggestions aux repreneurs ou à l’entreprise permettant d’améliorer le projet et les potentiels de pérennité et de développement de l’activité concernée,

 la formulation d’avis ou de propositions, ou l’appui au comité (central) d’entreprise pour élaborer un projet de reprise suscité ou promu par celui-ci.


COMMENT DESIGNER UN EXPERT ?

La désignation de l’expert doit être faite impérativement au cours de la 1ère réunion ai cours de laquelle l’employeur informe le comité d’entreprise d’un projet de licenciement collectif. 
Elle donne lieu à une délibération du comité (central) d’entreprise dont le libellé peut être le suivant :

« Conformément à l’article L.1233-57-17, le comité (central) d’entreprise peut recourir à l’assistance de l’expert - comptable désigné en application de l’article L.1233-34 pour analyser le processus de recherche de repreneur, sa méthodologie et son champ, pour apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels et pour analyser les projets de reprise. A ce titre, les élus du comité (central) d’entreprise mandatent le Cabinet Secafi. ».

 

CADRE JURIDIQUE

● Licenciement de 10 salariés et plus.

● Fermeture d’un établissement.

● Articles L. 1233-57-17 du Code du travail.

● Rémunération par l’employeur.

 

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