Réconcilier l'économique et le social

Entreprises en difficultés : procédures collectives

Comité d’entreprise

Comité central d’entreprise

 

TRAVAIL DE L'EXPERT

Pour permettre aux représentants des salariés de peser activement sur le choix des solutions de redressement ou de sauvegarde de leur entreprise, l’expert, en relation avec l’administrateur judiciaire et les organes de la procédure, analyse les causes et l’importance des difficultés, identifie les leviers de retournement et évalue la pérennité des projets de sortie de procédure.

Son intervention permet :

  • d’établir un diagnostic opérationnel de la situation de l’entreprise afin d’analyser l’origine et l’importance des difficultés,
  • d’identifier les conditions et les leviers de retournement de l’entreprise,
  • d’évaluer les prévisions d’activité et de trésorerie tout au long de la procédure,
  • d’accompagner les représentants à toutes les audiences et lors des informations-consultations du comité d’entreprise, en lien avec les étapes importantes de la procédure,
  • d’examiner les éventuelles mesures de restructuration en période d’observation et/ou en sortie de procédure et de proposer des mesures alternatives,
  • d’évaluer la crédibilité et la pérennité des projets de plans de sauvegarde, de redressement ou de cession,
  • d’accompagner les représentants lors de rencontres avec les candidats repreneurs.


COMMENT DESIGNER UN EXPERT ?

L’intervention de l’expert peut s’inscrire dans un des cadres suivants :

  • accord sur la mission entre élus, direction et administrateur judiciaire,
  • désignation dans le cadre de l’article L. 2325-35 du Code du travail, renvoyant aux missions d’analyse de la situation économique et financière, de droit d’alerte ou de licenciement.

Il convient de prendre contact avec le cabinet Secafi le plus tôt possible pour vous accompagner sur la délibération du comité (central) d’entreprise.


CADRE JURIDIQUE

● Article L. 2325-35 du Code du travail (sur la mission d’analyse de la situation économique et financière).
● Articles L. 1233-58 et L. 2325-35 du Code du travail (licenciement pour motif économique dans le cadre d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire).
● Article L. 2323-50 du Code du travail (droit d’alerte du comité d’entreprise).
● Rémunération par l’employeur.

 

TELECHARGER LA FICHE 

RETOUR AUX MISSIONS DES EXPERTS

Pour aller plus loin