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Accompagnement à la négociation d’un accord de préservation et de développement de l’emploi

Comité d’entreprise

Comité central d’entreprise

Délégué Syndical

Depuis la Loi Travail du 8 aout 2016, il est possible de conclure, pour une durée déterminée (par défaut 5 ans), un accord majoritaire de préservation ou de développement de l’emploi, signé par des organisations syndicales représentatives dans le but de permettre aux entreprises d’adapter leur organisation aux variations d’activité.

TRAVAIL DE L'EXPERT

Afin d’assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut, les représentants élus du personnel ou les salariés mandatés, la loi prévoit qu’un expert-comptable peut-être mandaté. Son intervention  s’articule en 3 volets : 

  • le diagnostic de la situation de l’entreprise et l’accompagnement à la négociation,
  • l’accompagnement à la négociation auprès des organisations syndicales sur l’ensemble des thèmes les concernant, notamment la rémunération et la durée du travail et de leurs modalités de mise en place,
  • le conseil dans les méthodes de suivi et de surveillance des termes de l’accord, en lien avec les modalités d’information des salariés sur l’application et le suivi de l’accord.

L’accord de préservation et de développement de l’emploi peut être articulé avec d’autres négociations (GPEC, mobilité en particulier). En ce cas, il appartient à l’expert d’en vérifier l’ensemble des cohérences.

 

COMMENT DESIGNER UN EXPERT ?

Le libellé de la délibération du comité peut être le suivant : «Conformément à l’article L2254-2 du Code du travail, le comité (central) d’entreprise mandate un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue dans le cadre dudit article ».

 

CADRE JURIDIQUE

● Article L. 2254-2 du Code du travail.

● CE ou CCE mandate l’expert au bénéfice des organisations syndicales représentatives

● Rémunération par l’employeur.

 

 

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Pour aller plus loin

Accompagnement à la négociation d’un accord de maintien dans l’emploi

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