Mieux vous saisir de la Politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi

Votre CSE est consulté sur les choix de l’entreprise en matière d’emploi, de conditions de travail, de formation, d’égalité femmes-hommes et de temps de travail. Dans le cadre de la procédure d’information-consultation, vous pouvez faire appel à un expert–comptable afin de vous aider à :

Comprendre et mettre en débat

la politique sociale de votre entreprise.

Evaluer l’efficacité des actions de prévention

des risques professionnels.

Enrichir la négociation relative à l’égalité femmes-hommes

et la qualité de vie au travail.

Comment désigner l’expert ?

Lors de la première séance d’information et de consultation du CSE, les membres élus adoptent une délibération : « Conformément à l’article L.2315-91 du code du travail, le comité social et économique (central) désigne le cabinet Secafi pour l’assister dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi prévue à l’article L.2312–17 du code du travail. »

  • Vote à la majorité des titulaires présents

Politique sociale de votre entreprise
Mieux vous saisir de la Politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi

Cadre juridique

  • Articles L. 2312-17, L. 2312-24 et L. 2315-87 du Code du travail.