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Mission d'assistance à la Commission Economique

Commission économique

TRAVAIL DE L'EXPERT

L’expert peut assister la commission économique dans l’ensemble de ses attributions et notamment :

  • l’étude des documents économiques et financiers recueillis par le comité d’entreprise,
  • l’étude de toute question soumise à la commission économique par le comité d’entreprise.

La prestation de l’expert est définie avec la commission économique en fonction de ses besoins.

Elle revêtira donc différentes formes : réunion, note, rapport, etc.

 

COMMENT DESIGNER UN EXPERT ?

(uniquement dans le cadre de la mission légale)

Le libellé de la délibération du comité (central) d’entreprise peut être le suivant :

« Conformément aux articles L. 2325-25 et L. 2325-35 du Code du travail, la commission économique décide de se faire assister par le cabinet Secafi pour la mission suivante : (description du travail demandé à l’expert) ».

 

CADRE JURIDIQUE

● Entreprises de plus de 1 000 salariés.

● Article L. 2325-25 du Code du travail : « Elle (la commission économique) peut se faire assister par l’expert-comptable qui assiste le comité d’entreprise et par les experts choisis par le comité d’entreprise dans les conditions fixées à la section 7. ».

● Rémunération par l’employeur.

 

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