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... avec Diego Parvex, Juriste Atlantes Avocats

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 Titres restaurants et télétravail

Le tribunal judiciaire de Paris, contrairement à celui de Nanterre, vient de juger que les salariés en situation de télétravail doivent bénéficier de titres-restaurant lorsque l’employeur en attribue aux salariés travaillant sur site. Selon lui, aucune différence de traitement ne se justifie en l’espèce.

Analyse : Malgré les dispositions de l’article L.1222-9 du Code du travail, le tribunal judiciaire admet que le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas à ce que soient réglées de façon différente des situations différentes. Mais il faut alors que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives, matériellement vérifiables et en rapport avec l’objet de la règle qui l’établit. En pratique, le TJ considère que :

  • l’objet du titre-restaurant ne justifie pas de différence de traitement (certes le salarié dispose de sa cuisine personnelle mais la définition du télétravail n’implique pas que celui-ci se fasse au domicile ni même que celui-ci ne dispose pas d’un espace personnel pour se restaurer),
  • les conditions d’utilisation des titres restaurants sont compatibles avec le télétravail : ce n’est pas parce qu’un salarié télétravaille qu’il ne peut pas acheter un repas directement consommable et des fruits et légumes même non consommables, ce qui remplit les conditions d’utilisation des titres restaurants

Pour rappel, le TJ de Nanterre a jugé l’inverse le 10 mars 2021, au motif que les situations n’étaient pas comparables étant donné que les télétravailleurs peuvent se restaurer à leur domicile et éviter ainsi le surcoût d’une restauration prise hors de chez eux (appel en cours).

TJ Paris, 31 mars 2021, n° RG 20/09805

 Elections professionnelles

Le salarié qui représente l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ne peut ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeur. Tel est le cas de directeurs de magasin ayant la qualité d'interlocuteur des représentant de proximité.

Analyse : les représentants de proximité constituent bien une instance représentative du personnel, même si leur mise en place repose sur un accord d’entreprise. Remarquons que, inversement, côté entreprise, l’interlocuteur des représentants de proximité est bien quant à lui dans « un rôle d’employeur ». Suivant les modalités de fonctionnement prévues par accord, c’est lui qui les recevra périodiquement en réunion ou qui répondra directement à leurs questions et ce même s’il ne disposait pas d’une pleine liberté dans l’embauche, la discipline et le licenciement des salariés de son magasin.

A priori, il serait possible d’imaginer une solution similaire pour le salarié qui serait chargé de présider la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Cass. Soc., 31 mars 2021 | Arrêt n°410 n°19-25.233

 Salariés mis à disposition et informations syndicales de leur entreprise d’origine

Les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure doivent pouvoir accéder aux informations syndicales diffusées dans leur entreprise d’origine. C’est l’employeur – l’entreprise d’origine – qui doit prendre les mesures nécessaires pour que la diffusion des communications syndicales puisse être assurée auprès d’eux.

Analyse : les salariés mis à disposition d’une autre entreprise et ceux restés dans l’entreprise d’origine doivent être placés dans une situation identique au regard du droit à l’information syndicale. En pratique, selon la Cour de cassation, c’est à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la diffusion des communications syndicales puisse être assurée auprès des salariés mis à disposition auprès d’une entreprise extérieure. Ces mesures devront être décidées en accord avec l’entreprise utilisatrice. Dans cette affaire, par exemple, le syndicat avait demandé que les salariés mis à disposition puissent avoir accès aux communications via leurs boîtes mails individuelles professionnelles. Il avait aussi proposé que les élus titulaires ou suppléants sur ses listes, ainsi que ses délégués syndicaux, aient accès aux locaux de l’entreprise utilisatrice pour déposer les publications et tracts syndicaux sur des présentoirs dédiés.

Cass. Soc., 17 mars 2021, n°19-21.486

 


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EDITO

ECLAIRAGE : Le télétravail, enjeu de nouveaux équilibres dans l'entreprise

3 QUESTIONS A... : Antoine Rémond, Directeur adjoint du Centre Etudes & Prospective du Groupe ALPHA

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