Réconcilier l'économique et le social

Accueil / Publications /  Newsletter /  Traits d'Union N°109 / L'actu juridique avec Atlantes Avocats

L'actu juridique avec Atlantes Avocats

Partager cet article sur :
  Les effets d’une grève peuvent constituer un risque grave justifiant une expertise

La Cour de cassation a considéré l’expertise comme étant justifiée dès lors qu’il avait été établi :

  • L’existence « d'une surcharge de travail des agents non-grévistes et encadrants, de stress, d'anxiété, de fatigue physique et morale, de pression psychologique et de harcèlement sur les agents non-grévistes et l'encadrement, d'arrêts maladie des agents grévistes et d'un risque psychosocial très élevé, puis d'une souffrance éthique due à l'impossibilité de respecter les délais d'acheminement des produits sanguins en période de sous-effectif ou en périodes récurrentes de trafic important sur les trajets, éléments confortés par une pétition, fût-elle non datée ».

Et que « les actions entreprises par le centre hospitalier pour améliorer les conditions de travail des agents se heurtaient à la tension existante entre grévistes et non-grévistes ».

Soc. 8 janvier 2020, n°18-19279

  Le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité relative à la prévention et au traitement des risques psychosociaux caractérise un trouble manifestement illicite et justifie la suspension du projet de réorganisation

Le Tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné la suspension d’un projet de réorganisation en soulignant notamment :

  • Qu’il ressort des pièces produites au débat (et, surtout, du rapport de l’expert désigné, qui a manifestement été déterminant) que « la Direction s'est bornée à effectuer une répartition de la charge de travail sur la base des éléments fournis par les chefs de service et s'est abstenue de réaliser une analyse réelle de la charge de travail par métier et par poste et notamment celui des opérateurs les plus impactés par le projet de réorganisation. »
  • Que « la Direction a adopté une méthodologie qui n'a pas tenu compte des préconisations antérieures et des alertes de danger grave et imminent qui ont eu lieu sur le site. »
  • Que « la Direction a réalisé une analyse sans travail collaboratif avec les salariés concernés ou les métiers et postes impactés de sorte qu'aucune étude sérieuse sur l'amplitude ou la charge de travail n'a pu être utilement menée. Elle n'a pris aucune mesure à proprement parler de prévention, tout au plus, elle met en place un système reposant sur la bonne volonté des managers en vue de prévenir des risques non encore identifiés. »
  • Que « le transfert d’activité de production du site de Villeurbanne vers le site d’Aix-les-Bains impacte nécessairement les conditions de travail des salariés, leur charge de travail et les risques psychosociaux. »
  • Que « ne satisfait pas à son obligation de sécurité et de prévention des risques liée à un plan de restructuration l'employeur qui n'a pas identifié les risques psychosociaux susceptibles d'induire une charge de travail supplémentaire et qui n'a prévu aucune mesure de prévention primaire et ou appropriée audit projet. »

C’est dans ce contexte que le Tribunal ordonne la suspension de ce projet de réorganisation « jusqu’à ce que l’employeur ait mis fin au trouble manifestement illicite » :

  • « En procédant à une évaluation précise des risques psychosociaux, notamment en lien avec les tâches et la charge de travail supplémentaires supportées par les salariés, en particulier en ce qui concerne les salariés du service production (Global Supply Chain – CGS), qui n’auront pas fait l’objet d’un licenciement ».
  • « En présentant un plan de prévention des risques prévoyant des mesures de prévention primaire ainsi que des mesures permettant de garantir aux personnels demeurant dans l’entreprise après la restructuration des conditions normales de sécurité et de santé au travail compte tenu des risques psychosociaux ».

TGI Nanterre 11 décembre 2019, ordonnance de référé



Dans ce numéro : Télécharger le PDF


EDITO

ECLAIRAGE : Les élus doivent réinvestir les sujets économiques pour éclairer tous leurs champs d’action

TROIS QUESTIONS A... Diego Parvex, Avocat associé Cabinet ATLANTES AVOCATS

L'ACTU JURIDIQUE AVEC ATLANTES AVOCATS

BON A SAVOIR

VU POUR VOUS

LES RENCONTRES SECAFI