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3 Questions à...

... Diego Parvex, avocat associé Cabinet Atlantes Avocats

L’expertise Analyse annuelle des comptes

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Traits d’Union : L’expertise des comptes annuels est-elle obligatoire ?

Diego Parvex : Aucune expertise menée au bénéfice du CSE n’est obligatoire ; si un CSE ne souhaite pas d’expertise, la loi ne l’impose pas. En revanche, si le CSE vote la désignation d’un expert pour l’analyse annuelle des comptes, cette nomination s’impose à l’employeur, qui en supporte 100% des coûts. Il peut toutefois contester auprès du tribunal judiciaire la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert, la notification du cahier des charges, du coût prévisionnel, de l’étendue et de durée de l’expertise et, enfin, le coût final de l’expertise.

TdU : L’employeur peut-il imposer son choix d’expert, voire obliger le CSE à se contenter de l’intervention de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes de l’entreprise ?

DP : Non. Le fait de pouvoir avoir recours à un expert externe est consubstantiel à la nécessité pour le CSE de pouvoir exercer un contrepouvoir ou, à tout le moins, avoir un regard externe permettant une compréhension objectivée de la réalité de l’entreprise. Rappelons que l’employeur ne participe pas non plus au vote de nomination.

TdU : Y a-t-il un délai de réalisation de l’expertise ?

DP : Pour chaque catégorie d'expertise, un accord d'entreprise ou un accord conclu entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des élus titulaires du CSE peut définir le délai maximal dans lequel l'expert doit remettre son rapport. En l'absence d'accord, le Code du travail a fixé un délai maximal : dans le cadre de l’analyse annuelle des comptes, cette remise intervient au plus tard 15 jours avant la fin du délai à l'issue duquel le CSE est réputé avoir été consulté.

 


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ECLAIRAGE : Les élus doivent réinvestir les sujets économiques pour éclairer tous leurs champs d’action

TROIS QUESTIONS A... Diego Parvex, Avocat associé Cabinet ATLANTES AVOCATS

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