Réconcilier l'économique et le social

Accueil / Publications /  Newsletter /  Traits d'Union N°107 / L'actu juridique avec Atlantes Avocats

L'actu juridique avec Atlantes Avocats

Partager cet article sur :

  Validation par référendum de l'accord minoritaire : quels salariés doivent participer à la consultation ?

Tous les salariés ayant la qualité d'électeurs au sein de l'entreprise ou de l'établissement doivent participer à la consultation destinée à valider un accord minoritaire. Les salariés qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord ne peuvent donc pas être exclus du scrutin.

Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation était en cause un accord d'établissement sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu entre un établissement hospitalier et un syndicat. N’avaient pas participé au référendum certaines catégories de salariés au motif qu'elles n'étaient pas couvertes par l'accord : cadres, médecins, pharmaciens et dentistes, relevant de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif et personnel de la maternité déjà couvert par un accord RTT antérieur et toujours en vigueur. Un autre syndicat a obtenu du tribunal l’annulation du protocole préélectoral et des opérations de consultation, jugeant que tous les salariés de l'établissement auraient dû participer au référendum.

Attention, le principe dégagé par la Cour de cassation dans cet arrêt ne vaut qu'en présence d'un accord inter catégoriel, comme en l'espèce. Lorsqu'est en cause un accord minoritaire catégoriel, la Cour prend soin de préciser que, lorsque l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral - les cadres par exemple -, la consultation doit être menée à l'échelle du collège électoral. Dans cette hypothèse, seuls participent donc à la consultation les salariés relevant dudit collège.

Cass. soc., 9 oct. 2019, n° 19-10.816

 Négociation loyale du PAP

En vue de la mise en place du CSE, l'employeur doit négocier loyalement le protocole d'accord préélectoral avec toutes les organisations syndicales intéressées. Refuser de communiquer aux syndicats qui ne sont pas implantés dans l'entreprise des informations pouvant servir à contrôler la répartition du personnel et des sièges dans les collèges peut justifier l'annulation des élections.

Cass.soc, 09.10.19, n° 19-10780

 Seuil d’effectif et désignation d’un représentant syndical

Dans cette affaire, les salariés à temps partiel étaient pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs différents contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

La Cour de cassation, rappelle qu’il appartient au juge, en cas de contestation, de vérifier que la prise en compte de ces heures correspond à la durée mensuelle du travail effectivement accomplie par les salariés à temps partiel. Et qu’il appartient à l'employeur de faire la preuve des effectifs de l'entreprise qu'il allègue pour opposer à une organisation syndicale un seuil d'effectif inférieur à celui permettant la désignation d'un représentant syndical.

Cass. soc., 25 sept. 2019, pourvoi n° 18 60.206, arrêt n° 1319 F P+B

 PSE : précision inédite sur l’articulation des délais de recours administratifs et judiciaires

Selon deux arrêts récents, le salarié, qui conteste son licenciement économique en raison de l’annulation ultérieure par le juge administratif de la décision de validation ou d’homologation du PSE, doit veiller à saisir le juge prud’homal dans les 12 mois suivant la notification de son licenciement. La décision d’annulation prise par le juge administratif n’a pas pour effet de reporter le point de départ de ce délai.

Un salarié a été licencié pour motif économique le 30 avril 2014, dans le cadre d’un PSE dont le contenu avait été fixé par un accord collectif majoritaire validé par une décision de la Direccte, elle-même contestée par un autre salarié, et annulée par la Cour administrative d’appel de Versailles le 22 octobre 2014, confirmée par le Conseil d’État le 22 juillet 2015.

Le salarié a alors contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale, le 16 février 2016, afin d’obtenir l’indemnisation prévue par le Code du travail en l’absence de réintégration. Demande rejetée, car tardive au regard de l’article L 1235-7 du Code du travail, lequel précise que la prescription de 12 mois, applicable lorsqu’il s’agit de contester un licenciement économique devant le juge judiciaire, court expressément « à compter de la notification de celui-ci ».

Cass. soc., 11 sept. 2019, no 18-18.414 P+B

Cass. soc., 11 sept. 2019, no 18-12.878 D

 


Dans ce numéro Télécharger le PDF


EDITO

ECLAIRAGE : Les commissions du CSE, de nouveaux outils à s'approprier

TROIS QUESTIONS A... Diego Parvex, Avocat associé Cabinet ATLANTES AVOCATS

L'ACTU JURIDIQUE AVEC ATLANTES AVOCATS

BON A SAVOIR

VU POUR VOUS

LES RENCONTRES SECAFI