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L'actu juridique avec Atlantes Avocats


 Les comités d’établissement peuvent se faire assister d’un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes de l’établissement

Par un arrêt du 16 janvier 2019 (Cass. soc.,16 janvier 2019, n° 17-26660), la Cour de cassation entend vraisemblablement mettre fin aux controverses relatives au droit du comité d’établissement de recourir à un expert sous l’empire des textes issus de la loi du 17 août 2015.

Pour mémoire, la jurisprudence retenait depuis longtemps que le droit du CCE d'être assisté par un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise ne privait pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable chargé de lui fournir tous éléments d'ordre économique social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l'établissement et à l'appréciation de sa situation (notamment Soc. 18 novembre 2009 n°08-16260).

Toutefois, plusieurs entreprises ont tenté de remettre en cause l’existence de ce droit, après l’intervention de la loi dite Rebsamen du 17 août 2015, en faisant valoir que cette loi -dont les principaux objectifs étaient de « rationaliser » et de « simplifier » les consultations du CE en trois blocs- ne précisait pas que le comité d’établissement disposait du droit de se faire assister par un expert-comptable.

Ces controverses ont donné lieu à de nombreux contentieux et à des solutions de juges du fond divergentes (Cf. Pour la reconnaissance du maintien du droit du comité d’établissement, not. CA Versailles 07/06/2018 / contre ce maintien : CA Aix-en-Provence 06/12/2018).

C’est dans ce contexte qu’intervient l’arrêt particulièrement attendu de la Cour de cassation en date du 16 janvier 2019.

Dans cet arrêt rendu sous l’empire des dispositions de la loi du 17 août 2015, la Cour de cassation retient que :

- la mise en place d'un comité d’établissement « suppose que cet établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique de l'établissement » ;

- « le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l’établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer. »

Cet arrêt vient d’être confirmé par un nouvel arrêt du 20 mars 2019.

Cette solution rendue concernant la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise n’est, a priori, pas transposable dans les entreprises passées en CSE dès lors que les textes issus de l’ordonnance du 22 septembre 2017 disposent désormais expressément qu’en l’absence d’accord sur ce point, la consultation sur la situation économique et financière est « conduite au niveau de l’entreprise, sauf si l’employeur en décide autrement » (article L. 2312-22 du Code du travail).

Cela étant, cette jurisprudence demeure intéressante pour toutes les entreprises à structure complexe qui sont encore dotées de comités d’établissements, avant le passage en CSE.

Cass. soc., 20 mars 2019, n°17-26600

 


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