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3 Questions à...

… Luc Bérard de Malavas, consultant et juriste SECAFI

Quels sont les membres du comité social et économique qui peuvent bénéficier de la formation spécifique en santé, sécurité et conditions de travail ?


Traits d'Union : Le droit à la formation santé sécurité et conditions de travail est-il d’ordre public ?

Luc Bérard de Malavas : Oui. L’article L. 2315-18 du Code du travail, selon lequel « les membres de la délégation du personnel du CSE […] bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » est d’ordre public. De même, l’article L. 2315-40 disposant que la durée minimale de cette formation est de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés et de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés est également d’ordre public. Il n’est donc pas possible d’y déroger.

TdU : Un élu de CSE peut-il prétendre à la formation SSCT sans être identifié comme bénéficiaire par l’accord ?

LBdM : Oui. Le droit à formation SSCT pour tous les élus du CSE (titulaires et suppléants, même non membres de la CSSCT) avec une durée minimale de 3 ou 5 jours est d’ordre public et s’impose donc, peu important le contenu d’un accord.

TdU : Que se passe-t-il si un accord prévoit uniquement une formation SSCT pour les membres de la CSSCT ?

LBdM : L’article L. 2315-18, dans sa version du 22 septembre 2017 (modifié depuis), laissait entendre qu’en présence d’une CSSCT, seuls les membres de la commission bénéficiaient du droit à formation. Cette rédaction a été élargie depuis (en particulier, avec la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018). Ainsi, dans l’hypothèse d’un tel accord, tous les élus du CSE auraient néanmoins droit à la formation SSCT de 3 ou 5 jours et les membres de la CSSCT auraient droit à une formation SSCT complémentaire selon les modalités prévues par l’accord.

 


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ECLAIRAGE : La santé au travail a toute sa place au sein des CSE : Formez-vous !

TROIS QUESTIONS A... Luc Bérard de Malavas, Consultant et Juriste Secafi 

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