Posté le Mercredi 3 octobre 2018 |
Théophile PERIN |

Les représentants du personnel appelés en renfort de la lutte contre l’optimisation fiscale

Depuis le mercredi 26 septembre 2018, une commission mixte paritaire (c’est-à-dire un groupe de 7 députés et de 7 sénateurs) est chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude qui restent, à ce jour, en discussion.
Les représentants du personnel appelés en renfort de la lutte contre l’optimisation fiscale

L’article 7 ter de ce projet de loi – qui ne deviendra une loi définitive qu’après le vote des 2 chambres - propose de compléter le premier alinéa de l’article L. 2312‑25 du code du travail.

Dans sa version actuelle, le premier alinéa de l’article en question stipule que :

La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.

L’amendement proposé dans le cadre du projet de loi consiste à ajouter à la suite de cette phrase, la formule suivante :

« et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l’étranger. Elle porte également sur les cessions d’actifs, y compris les actifs immatériels ».

Si cette petite Loi (c’est le nom d’une Loi avant sa version définitive) est finalement votée et promulguée, elle permettra donc au Comité Social et Economique (CSE) d’avoir accès à toutes les informations permettant

  • de comprendre le fonctionnement des transactions intragroupes et donc
  • de vérifier que les bénéfices réalisés par l’entité française ne sont pas transférés dans une autre société du groupe située à l’extérieur de France.

L’objectif de cet amendement est donc bien de lutter contre les conséquences de l’optimisation fiscale sur les salariés, comme précisé dans l’exposé sommaire de la proposition d’amendement : « Il est désormais évident que les représentants du personnel jouent un rôle essentiel dans cette bataille [contre la fraude fiscale]. Ils sont parfois les victimes des agissements fiscaux de leur entreprise. ».

Il est très clair que les conséquences néfastes de l’optimisation fiscale touchent aujourd’hui l’Etat, qui reçoit moins d’impôts et les salariés, qui reçoivent moins de participation et/ou moins de rémunération directe. Il apparait donc tout à fait logique de donner aux représentants des salariés les moyens d’interpeller leurs Directions sur ces potentiels dérives.

Bien sûr, il est déjà possible aujourd’hui d’obtenir certaines informations lors des consultations sur la situation économique et financière, mais il est certain que cette précision apportée à la loi renforcerait grandement les possibilités d’obtentions d’informations, et donc la pertinence des analyses.

Secafi, qui s’est dotée d’une équipe spécialisée dans l’analyse des transactions intragroupes/prix de transfert il y a 2 ans, ne peut que féliciter cette proposition d’amendement et espérer que députés et sénateurs iront jusqu’au bout, en renforçant les prérogatives des représentants du personnel, de manière définitive.

consultez le projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2018

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