Posté le Mardi 9 octobre 2018 |
Agnès MICHEL / Théophile PERIN |

Le prélèvement à la source à l’épreuve de la confidentialité

Les contribuables salariés s’interrogent légitimement sur l’impact du prélèvement à la source (PAS), qui pose également des questions aux entreprises, qui deviennent collectrices de l’impôt. Comment se protéger contre l’utilisation abusive du taux de PAS au sein de l'entreprise ?
Le prélèvement à la source à l’épreuve de la confidentialité

La première difficulté relative à la mise en place du PAS est assurément de calculer les taux applicables, pour chaque contribuable. Ce travail est celui de l’administration fiscale. Une fois que l’Etat disposera d’une liste des contribuables et du taux qui est applicable à chacun d’eux, l’administration la transmettra aux entreprises. Ce transfert se fera via une plateforme déclarative qui est déjà utilisée dans le cadre des transmissions d’informations entre les entreprises et les organismes de protection sociale (notamment la Déclaration Sociale Nominative) et dont le nom est Net-entreprise.

Ainsi, du point de vue des entreprises, la mise en place du PAS engendre surtout des difficultés techniques puisque chaque entreprise a dû, ou doit, avec le soutien d’un éditeur :

  • trouver un moyen technique fiable pour aller mensuellement extraire le taux de PAS déterminé par l’administration fiscale sur le serveur Net-entreprise; 
  • trouver un moyen technique fiable d’adapter les rubriques de paye pour que ce taux, une fois extrait, soit mathématiquement pris en compte dans le calcul du salaire net imposable, sans commettre d’erreur.

Le rôle de l’entreprise dans ce processus nous apparait donc exclusivement technique et relativement simple : extraire le taux de PAS et l’appliquer. Comme dans le cadre de tout calcul, certaines erreurs pourront être commises par les entreprises mais la source la plus importante de problème – l’erreur sur le taux appliqué -  reste le risque exclusif de l’administration fiscale.

En revanche, c’est bien sur le terrain de la confidentialité, qui inquiète fortement les salariés, que l’entreprise est attendue. Un cadre juridique clair a donc été défini.       

L’article L288 A du Livre des Procédures Fiscales (LPF) précise que « Ces opérations [la transmission du taux de PAS par l’Etat] sont réalisées et ces informations recueillies, détenues ou transmises aux seules fins des missions définies au présent article ainsi qu'à l'article L204 A du code général des impôts. L'obligation de secret professionnel prévue à l'article L103 du présent livre s'étend à ces informations.».

L’article L103 du même code, auquel il est fait référence, précise que « L'obligation du secret professionnel […] s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts. ».

La loi précise donc que toute personne d’une entreprise qui aurait eu connaissance de taux de PAS et les révéleraient, à d’autres fins que pour l’utilisation prévue initialement, serait passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende maximum.

Voilà, à notre sens, ce que risquent les différents membres des équipes RH ou comptable qui vont manipuler ces données s’ils décidaient de les rendre publique.

Mais attention, il ne s’agit ici que de la divulgation des informations… pas de leur utilisation. Ainsi, l’article 226-21 du code pénal stipule que « Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en œuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. ».

De manière simplifiée, il faut donc comprendre que révéler les taux de PAS fait courir un risque maximum d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € tandis que les utiliser à d’autres fins que le prélèvement de l’impôts fait courir un risque de cinq an d’emprisonnement et d'une amende de 300 000 €.

Selon nous, ce deuxième délit vise – c’est le premier cas qui vient à l’esprit -  les employeurs qui décideraient d’utiliser ces taux pour, par exemple, adapter le montant des augmentations salariales ou des primes qu’ils versent à leurs salariés.

Dans ce dernier cas, s’il s’avérait que l’employeur contraignait un membre de l’équipe RH ou de l’équipe comptable à lui fournir la liste des taux de PAS, nous pensons que le salarié contraint pourrait dénoncer le délit en question en suivant la procédure définie par la loi française du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie écono­mique, qui définit et offre un régime de protection aux lanceurs d’alerte.

Il ne faut donc pas hésiter à attirer l’attention des salariés, tant sur les risques qu’ils encourent en manipulant ces données que sur la protection dont ils peuvent bénéficier. 

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