Posté le Jeudi 31 octobre 2019 |
Caroline Olivier |

L’accompagnement de l’expert-comptable lors du passage du CE au CSE : Les bonnes pratiques

Cet article a été rédigé par Sylvie Conan et Guillaume Sauvage, Experts comptables, membres du Comité CE/CSE, Ordre des experts-comptables Paris/Île de France, Commissaires aux comptes, pour Les cahiers de Lamy du CSE, Juillet 2019, avec l'aimable autorisation de la rédaction. Guillaume Sauvage est Expert-Comptable chez SECAFI Expertise.
L’accompagnement de l’expert-comptable lors du passage du CE au CSE : Les bonnes pratiques

Au 31 octobre 2019, il reste deux mois pour passer en CSE, nouvel organe représentatif du personnel…

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a en effet rendu obligatoire, au 1er janvier 2020 et pour toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, la fusion des trois instances existantes (délégués du Personnel, comité d’entreprise et CHSCT) en une seule, le comité social et économique (CSE).

Les prérogatives des anciennes instances sont globalement maintenues et se trouvent désormais assumées par le nouveau comité social et économique, voire par un conseil d’entreprise au pouvoir de négociation, si un accord prévoit l’intégration des délégués syndicaux à l’instance.

Lorsque les entreprises sont composées d’au moins deux établissements distincts, deux CSE d’établissement et un CSE central sont alors à mettre en place à l’instar des comités d’entreprise.

La question du transfert du patrimoine des instances existantes vers le futur CSE n’a pas été parfaitement définie par les ordonnances et a fait l’objet d’interprétations de la part du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables à travers l’édition d’un guide édité en octobre 2018, permettant ainsi aux professionnels du chiffre d’accompagner les comités d’entreprise dans cette transformation.

C’est sur cette base que les bonnes pratiques ici relayées ont été définies.

A quelle date le passage en CSE a-t-il lieu ?

Les ordonnances précisent que le CSE est mis en place dans chaque entreprise au terme du mandat des anciennes instances représentatives du personnel, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Un accord collectif ou une décision de l'employeur (après consultation des instances) peut prolonger ou réduire l’échéance des mandats afin de faire coïncider ceux-ci avec la date de la mise en place du comité social et économique. Les dispositions finales de l’ordonnance ne limitent pas le nombre de prorogations ou de réductions des mandats possibles tant que celles-ci ne dépassent pas au total une année et avec comme échéance non reportable la fin de l’année 2019.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit que le CE, lors de sa dernière réunion, et le CSE, lors de sa première réunion, se prononcent sur l’affectation des biens. Sans que l’ordonnance rende la démarche obligatoire, il nous semble indispensable de réaliser une situation comptable pour établir cet état des lieux. Le bilan comptable permet en effet d’avoir une vision quasi exhaustive du patrimoine à une date donnée.

Les textes ne mentionnent pas explicitement la date d’arrêté comptable à retenir. Néanmoins, est généralement retenue comme date celle du résultat du 1er tour des élections du CE car c’est à partir de cette date-là que les accords collectifs liés aux IRP ne sont plus valides. L’expert-comptable réalisera donc un arrêté comptable à cette date.

Quelles sont les particularités de la dernière réunion des instances regroupées (CE, DP et CHSCT) ?

La dernière réunion des instances regroupées a généralement lieu avant le résultat du premier tour des élections du CSE, date, comme nous l’avons expliqué, retenue pour la réalisation de l’arrêté comptable permettant de faire état des éléments transférés.

Cette chronologie des événements empêche une présentation exhaustive du patrimoine transféré lors de cette dernière réunion. Il est en effet nécessaire de prévoir un délai afin de réaliser matériellement l’arrêté comptable recensant ce patrimoine.

Dès lors, il convient que l’instance, lors de sa dernière réunion, se prononce sur le principe du transfert intégral de son patrimoine au CSE. Si cela n’a pas déjà été prévu, c’est aussi l’occasion que l’instance se détermine sur le mode de transfert à retenir et nomme un expert-comptable et une commission de transfert (composée d’élus) chargés de réaliser l’arrêté intermédiaire des comptes et la rédaction du rapport de transfert.

Comment traiter ce passage d’un point de vue juridique ?

Les ordonnances ne précisent pas la nature juridique exacte de l’opération.

Selon le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, la mise en place des CSE ne s’assimile pas à une fusion mais relève d’une opération « sui generis », obéissant à des règles propres, qui sont uniquement celles fixées par l’article 9-VI de l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Il est acquis, aux termes de l’article 9-VI précité, que la mise en place des CSE entraîne le transfert à leur profit, de plein droit, des biens, des contrats et tous les autres droits et obligations des CE et autres IRP. Les textes n’ont donc prévu qu’un point de départ, les IRP à regrouper ; un point d’arrivée, le CSE et une période transitoire de deux ans.

Le mode opératoire est donc libre : il relève d’une décision devant faire l’objet d’un vote en réunion plénière des instances regroupées.

Deux modes de regroupement sont à ce jour mis en œuvre : par absorption ou création.

  • Le transfert par absorption : le CE absorbe les autres IRP (DP, CHSCT, autres CE…) et se transforme en CSE. Dans ce cas, il y a continuité de la personne civile, l’entité absorbante poursuit sa vie sociale, en étant renforcée.
  • Le transfert par création : C’est le transfert du patrimoine des IRP vers un ou plusieurs CSE nouvellement créés. Dans ce cas, il n’y a pas continuité de la personne civile puisque les entités créées débutent, par définition, leur vie sociale.

Dans les faits, c’est le premier mode de transfert (par absorption) qui est le plus couramment utilisé et conseillé par les experts-comptables. Il permet notamment de simplifier largement les démarches administratives puisque le CE poursuit sa vie sociale. Il n’y a pas besoin dans ce cadre de créer de nouveaux comptes bancaires, ni de revoir l’ensemble des contrats déjà en cours. Le transfert par création est cependant nécessaire dans certains cas spécifiques comme par exemple lorsque le CE est divisé en plusieurs CSE.

Quels changements « d’affectation » sont-ils possibles lors du passage en CSE ?

Les textes prévoient la possibilité pour le CSE de décider lors de sa première réunion « d’affectations différentes ».

Le transfert en CSE suit donc une logique proche de celle appliquée dans le cadre des dévolutions, où il appartient au comité qui « hérite », de déterminer la répartition de l’apport entre chacune des sections (Attributions économiques et professionnelles, d’une part, Activités sociales et culturelles, d’autre part).

Il ne peut s’agir d’affectation d’actifs ou de passifs qui, de par leur nature, relèvent de l’un ou de l’autre des budgets. A titre d’exemple, si le CSE souhaite rester conforme à son objet social, les appartements acquis sur le budget des ASC ne peuvent être transmis sur le budget des AEP à cette occasion.

L’expert-comptable sera donc en mesure d’indiquer les montants potentiels maximums de réserves à pouvoir transférer d’un budget à un autre à l’issue d’une analyse fine des actifs et des passifs.

Afin que ce transfert soit le plus neutre possible pour les salariés, la commission de transfert peut alors se voir confier également la gestion opérationnelle des activités du comité, le temps que le bureau du CSE soit nommé.

Quelles sont les incidences d’un changement de périmètre entre le(s) CE et le(s) CSE ?

Dans le cas où le passage en CSE s’accompagne de reconfigurations de périmètre, se pose la difficulté de partager le patrimoine des CE concernés entre les différents CSE et donc la question de la détermination de la clé de répartition des fonds du (/ou des) CE.

Dans ce contexte, la séparation du patrimoine peut s’inspirer des dispositions prévalant dans le cas des dévolutions.

Ainsi, par analogie avec la dévolution d’un CE, en cas de disparition de l’entreprise, la jurisprudence établit un lien entre le transfert du personnel et le transfert du patrimoine : les biens du CE doivent aller là où vont les salariés transférés (Cass. Soc., 23 janv. 1996, no 93-16.799 ; Cass. Soc., 10 juin 1998, no 96-20.112). Cette première analogie amène à considérer que la masse salariale, ou les effectifs, puisse être un critère pertinent de répartition des biens du CE entre plusieurs CSE.

Aussi, il est opportun de définir les principes de répartition entre plusieurs établissements (répartition en fonction de la masse salariale ou des effectifs/combinaison des 2) dans le cadre de l’accord de mise en place du CSE ou d’un accord distinct. C’est sur la base de cette répartition que l’expert-comptable réalise ses calculs.

Quel est le sort des contrats ?

Compte-tenu du transfert de plein droit des droits et obligations, créances et dettes des instances regroupées dans le CSE, on peut considérer qu’il y a continuité des contrats. Il n’y a donc pas lieu de résilier les contrats en cours. Si le CSE souhaite mettre un terme à certains contrats souscrits avant le transfert, il devra le faire dans la limite des obligations réciproques souscrites par le CE ou le CHSCT.

Le transfert des immeubles doit obligatoirement passer devant notaire, puisque le service de la publicité foncière devra enregistrer l’identité du nouveau propriétaire, le CSE. S’il est acquis qu’aucun droit ne sera prélevé par l’Etat à cette occasion, il y aura néanmoins un coût, celui des émoluments et honoraires du notaire authentifiant l’opération.

Les contrats de travail des permanents du CE sont en principe transférés de plein droit au CSE dans le cadre des articles L1224-1 et suivants du Code du Travail.

A périmètre constant, et dans le cadre du transfert par absorption, cela ne posera pas de difficulté puisqu’il n’y a pas lieu de créer un nouvel établissement vis-à-vis des caisses et que seul le nom de l’instance est à changer.

En cas de création de nouveaux établissements ou de leur redécoupage, la question est plus complexe : il s’agira de déterminer lequel des CSE d’établissement « reprendra » le contrat de travail du CE employeur disparu. Là aussi, il convient d’anticiper au mieux ces difficultés, ce qui sera d’autant plus aisé lorsque l’accord de mise en place du CSE aura été négocié en amont des élections.

La création d’une personnalité civile implique en principe la création d’un nouveau numéro de SIRET pour le CSE et donc une nouvelle immatriculation du CSE et de ses salariés auprès de tous les organismes sociaux.

Quel est le rôle de l’expert-comptable du CE lors de cette transformation ?

La réalisation de l’arrêté comptable en cours d’année et des travaux anticipatoires que cela implique pour être en mesure d’effectuer cet arrêté dans un délai de traitement extrêmement limité, constituent la principale mission de l’expert-comptable dans la cadre de ce passage en CSE.

Certains CE, disposant de fonds significatifs, recouraient déjà aux services d’un expert-comptable, que cela ait été prévu par les dispositions légales ou pas. Un véritable bilan était alors déjà régulièrement établi. La réalisation d’une situation intermédiaire s’en trouve facilitée.

L’identification des biens transmis :

La situation est différente pour certains petits CE qui, disposant de budgets limités, n’éprouvaient pas le besoin de fiabiliser la reddition de leur activité annuelle par l’intervention d’un expert-comptable et se contentaient de présenter un compte-rendu succinct de recettes et de dépenses. Ces CE ont pu acquérir des biens immobiliers, des parts de SCI de biens détenus en multi-propriétés. Des biens immobiliers ont parfois été acquis conjointement par plusieurs comités d’établissement et sont détenus de manière indivise. Ces biens ne sont pas régulièrement inventoriés. Or, le recensement des actifs, passifs et contrats doit être exhaustif. Le travail de recherche des titres de propriété, datant parfois de plusieurs décennies, est susceptible d’être long et doit être mené en amont.

Le recensement des contrats et engagements :

L’audit des contrats et le recensement des engagements pris peut être l’occasion d’analyser puis de renégocier les contrats du comité. L’expert-comptable est alors à même d’assister le CSE dans ces travaux, qui peuvent être aussi l’occasion, d’un point de vue du contrôle interne, de s’assurer de l’existence de procédures garantissant la bonne conservation des documents justificatifs des différents contrats ou engagements.

La rédaction d’un nouveau règlement intérieur :

L’expert-comptable pourra également aider les élus du CSE dans la mise à jour du règlement intérieur : ce dernier n’est pas transférable en tant que tel au CSE. L’adoption d’un nouveau règlement intérieur, lors des premières réunions de la nouvelle structure qu’est le CSE, est indispensable. Le règlement intérieur doit déterminer les modalités de fonctionnement de l’instance ainsi que ses rapports avec les salariés de l’entreprise (C. trav., art. L. 2315-24) ; en intégrant le cas échéant notamment les modalités de fonctionnement de la nouvelle Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Après la mise en place du CSE, l’expert-comptable s’assurera que les modalités de fonctionnement du CSE ont bien été formalisées, les accords antérieurs disparaissant avec le CE. Sa mission peut inclure des travaux complémentaires d’audit juridique.

Après la mise en place du CSE, quels éléments nouveaux doivent-ils être pris en compte dans la mission d’accompagnement de l’expert-comptable au quotidien ?

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social a apporté diverses modifications à prendre en compte dans la mission d’accompagnement au quotidien. L’ordonnance du 22/09/2019 a notamment prévu la possibilité de transférer l’excédent du budget de fonctionnement vers la subvention des ASC et vice versa (code du travail L2312-84 et L2315-61). Cette possibilité est limitée à 10% du reliquat annuel. L’expert-comptable, devra informer les élus de cette nouvelle possibilité, mais aussi tenir compte de la décision du vote d’affectation des résultats du CSE lors de l’affectation aux réserves.

L’expert-comptable devra également prendre en considération le changement de base de calcul des subventions du CSE. En effet, la masse salariale brute à prendre dans le calcul est désormais constituée de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

CONCLUSION

Le passage du CE au CSE doit être anticipé. En effet, le recensement des biens, engagements et différents contrats peut s’avérer long. De par son expérience, l’expert-comptable, qu’il accompagne déjà le CE ou pas, est à même d’assister ce dernier dans ces travaux. La mise en place de la nouvelle structure, aux attributions élargies, implique la rédaction d’un nouveau règlement intérieur. Elle peut être l’occasion d’une remise à plat des modes de fonctionnement et procédures du CE devenant CSE. Là encore, l’expert-comptable pourra faire bénéficier l'entité de ses compétences.

 

Cet article a été rédigé par Sylvie Conan et Guillaume Sauvage, Experts comptables, membres du Comité CE/CSE, Ordre des experts-comptables Paris/Île de France, Commissaires aux comptes, pour Les cahiers de Lamy du CSE, Juillet 2019, avec l'aimable autorisation de la rédaction. Guillaume Sauvage est Expert-Comptable chez SECAFI Expertise.

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