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Dimanche 17 mai 2020

Projet de loi sur diverses mesures Covid-19 : un amendement s’attaque aux prérogatives des CSE !

Le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes a été adopté le 15 mai 2020 en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale. Ce texte intègre un nouvel article 1er octies G (issu d’un amendement – n°322) qui vise à permettre le transfert jusqu’à la moitié du budget des Attributions économiques et professionnelles (AEP ou fonctionnement) des CSE (Comité social et économique) vers le budget des Activités sociales et culturelles (ASC), pour une période allant jusqu’à 6 mois après expiration de l’état d’urgence sanitaire.

Derrière une mesure présentée comme ayant une vocation sociale, il s’agit en réalité d’une disposition visant à restreindre les moyens alloués pour l’exercice des prérogatives des CSE sur le plan économique ainsi que sur celui de la santé, sécurité et conditions de travail.

 

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L'auteur du document pour tout contact :

Luc BERARD de MALAVAS : 06 75 85 73 24 / luc.berard-de-malavas@secafi.com 

 

 

 


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