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Réconcilier l'économique et le social

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Accord majoritaire dans le cadre d’un PSE

Comité d'établissement

Comité d’entreprise

Comité central d’entreprise

 

TRAVAIL DE L'EXPERT

Depuis la loi relative à la sécurisation de l’emploi (14 juin 2013), les conditions dans lesquelles peuvent se dérouler les restructurations ayant des incidences sur l’emploi ont changé. La loi incite fortement à la négociation d’accords majoritaires. Ces accords peuvent porter sur : 

  • le contenu du PSE, dont les critères d’ordre de licenciement, le calendrier des licenciements ;
  • les modalités d’information-consultation du CE ;
  • le nombre de suppressions d’emplois et les catégories professionnelles.

Le rôle des Représentants du Personnel est d’aboutir à un accord complet permettant d’appréhender le projet de réorganisation et ses conséquences dans toutes ses composantes. De nombreux champs sont ouverts notamment :

  • l’analyse du projet de réorganisation et ses conséquences sociales (appréciation du motif économique/analyse du projet d’un point de vue stratégique, organisationnel et technique/préconisations, alternatives/analyse du PSE) ;
  • les impacts du projet sur les conditions de travail et la santé (notamment analyse des modalités de prévention des risques/préconisations) ;
  • définir les moyens accordés aux IRP (Groupes de travail/fourniture et traitement des informations/contenu expertise CE/CHSCT/heures de délégation...).

 

COMMENT DESIGNER UN EXPERT ?

La désignation de l’expert doit être faite impérativement au cours de la 1ère réunion au cours de laquelle l’employeur informe le comité d’entreprise d’un projet de licenciement collectif. 
Néanmoins, dans la pratique, une pré-désignation peut se faire en amont pour intervenir dès le début de la négociation. Elle donne lieu à une délibération du comité (central) d’entreprise dont le libellé peut être le suivant : « Conformément à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail, le comité (central) mandate un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail. Dans ce cadre le comité (central) d’entreprise désigne le cabinet Secafi ».

 

CADRE JURIDIQUE

● Licenciement de 10 salariés et plus.

● Articles L. 2325-35, L. 1233-24-1 et L. 1233-30 et suivants du Code du travail.

● Rémunération par l’employeur.

 

 

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