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Changement de l’organisation et des conditions de travail sur un établissement

CHSCT

 

TRAVAIL DE L'EXPERT

Pour anticiper l’impact éventuel sur la santé et les conditions de travail d’un projet important, l’expert examine les situations de travail réelles, identifie les contraintes et les bénéfices des futurs postes et apprécie alors l’ampleur du changement pour les salariés concernés.

Son intervention permet :

  • d’identifier clairement les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité des salariés avant le changement, le contenu des postes, les compétences mises en œuvre...,
  • de mesurer la pertinence du projet au regard des attentes des salariés et de l’efficacité de l’entreprise,
  • de proposer des aménagements de postes, des évolutions d’organisation,
  • de préconiser des modalités d’amélioration ou de préservation des conditions de travail et les conditions de leur mise en œuvre. 
A défaut d’accord, la mission de l’expert s’effectue dans un délai de 30 jours, possible 45 jours avec l’accord de l’employeur. Toutefois les délais peuvent également s’apprécier au regard de la consultation du comité d’entreprise.

COMMENT DESIGNER UN EXPERT ?

Lors de la séance d’information et de consultation du CHSCT, préalablement à tout projet important susceptible d’avoir des conséquences sur les conditions de travail, les membres élus adoptent une délibération du type : « Conformément aux articles L. 4612-8 et L. 4614-12 et dans le cadre de la consultation du CHSCT sur le projet..., le CHSCT décide davoir recours au cabinet Secafi afin d’examiner ses conséquences sur les conditions de travail, sur le contenu des postes, sur la santé des personnels ».

NOTRE CONSEIL :

Contacter l’expert le plus tôt possible pour contextualiser la demande d’expertise et apprécier les enjeux, notamment, en termes de délais de consultation.


CADRE JURIDIQUE

● Articles L. 4612-8, L. 4614-12 et L. 4614-13 du Code du travail.

● C’est l’importance du changement qui justifie l’expertise.

● L’expert doit être agréé « organisation du travail et de la production » par le ministère du Travail.

● Rémunération par l’employeur.

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