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Réconcilier l'économique et le social

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Mission d’analyse des orientations stratégiques et de leurs conséquences sur l’emploi

Comité d’entreprise

Comité central d’entreprise

Comité de groupe

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a institué une information-consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

TRAVAIL DE L'EXPERT

La mission de l’expert s’articule autour de quatre axes d’analyse qui peuvent se cumuler selon les objectifs poursuivis par le comité d’entreprise et les moyens disponibles :

Axe 1 : les enjeux clefs du secteur ou de la filière de l’entreprise

Il s’agit de donner des éléments sur les enjeux clés du secteur ou de la filière de l’entreprise sur les aspects de taille du marché, de concurrence, d’évolutions technologiques ou réglementaires, de perspectives sociales.

Axe 2 : le diagnostic de la stratégie de l’entreprise

Il s’agit de mettre la stratégie de l’entreprise (objectifs et moyens d’organisation) en regard des enjeux du secteur ou de la filière. La stratégie peut-être qualitative ou déclinée dans un PMT (Plan Moyen Terme, à 3 ans par exemple),

Dans ce cas, il convient de porter un regard critique sur les projections commerciales et financières,organisationnelles et sociales, à trois ans disponibles.

Axe 3 : le diagnostic des conséquences de la stratégie sur l’emploi

Il s’agit d’identifier de quelle manière l’entreprise identifie et mesure les conséquences de sa stratégie sur l’emploi (évolution du nombre d’emploi, évolution des compétences attendues, évolution des conditions de travail)et anticipe, dans ce sens, ses plans de recrutement, de mobilité et de formation professionnelle pour limiter d’éventuelles réductions d’effectif.

Axe 4 : la construction d’alternatives  

Il s’agit d’accompagner le comité d’entreprise pour établir des scénarios alternatifs, avec ou sans projection financière.

La base de données économiques et sociales (BDES) est l’une des sources d’informations.
L’expert doit permettre au comité d’entreprise de rendre un avis motivé sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, notamment pour l’emploi. Il l’assiste tout au long de la consultation et, en particulier, dans l’analyse des réponses argumentées de l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise (conseil d’administration ou conseil de surveillance).

Quand l’expert est, par ailleurs, également chargé d’une mission sur l’analyse de la situation économique et financière,il veille à utiliser efficacement les informations internes à l’entreprise, ou externes, qu’il aura, le cas échéant, utilisées dans le cadre de ses missions, et les analyses qu’il aura pu en faire ; en particulier, les informations prévisionnelles, relatives au positionnement concurrentiel de l’entreprise dans ses secteurs d’activités, sur le bilan de la stratégie mise en oeuvre et sur les orientations stratégiques.

Les délais de la mission s’inscrivent dans les délais de la consultation du comité d’entreprise prévus par un accord entre l’entreprise et la majorité des membres élus du comité d’entreprise ou, à défaut, dans les 2 mois qui suivent la transmission des informations sur les orientations stratégiques.
Cette mission est une mission d’accompagnement qui peut donner lieu à l’établissement d’un rapport d’expertise sans que ceci ne soit obligatoire. Dans le cas où un rapport est produit, celui-ci est transmis au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai de 2 mois.
Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe. Il prévoit les modalités de transmission de l'avis du comité de groupe aux comités d'entreprise du groupe,qui restent consultés sur les conséquences de ces orientations stratégiques.

COMMENT DESIGNER UN EXPERT ?

La désignation de l’expert doit être faite au cours de la 1ère réunion au cours de laquelle l’employeur informe et consulte le comité d’entreprise ou le comité central d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise.Elle donne lieu à une délibération du CE dont le libellé peut être le suivant :  « Conformément aux articles L. 2323-7-1, L. 2323-7-2 et L.2323-35, L.2323-10 du Code du travail, le comité(central) d’entreprise mandate le cabinet Secafi afin qu’il apporte toute analyse utile au comité(central) d’entreprise en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise ».


CADRE JURIDIQUE

● Articles L. 2323-7-1, L. 2323-7-2 et L. 2323-11 du Code du travail.

● Par dérogation à l’article L. 2325-40 et en l’absence d’accord plus favorable entre l’employeur et le comité d’entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget de fonctionnement annuel.

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