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Le numéro 1 du conseil auprès des comités d'entreprise et des CHSCT

Licenciement collectif pour motif économique et plan de sauvegarde de l'emploi

Comité d’entreprise
Comité central d’entreprise
Comité de groupe*
Comité d’entreprise européen**

 

Cette mission d’expertise concerne toutes les entreprises de plus 50 salariés qui sont confrontées à un projet d’au moins 10 licenciements économiques (ou 10 ruptures amiables pour motif économique dans le cadre d’un Plan de départ volontaire).

TRAVAIL DE L'EXPERT

L’expert procède à l’analyse de l’argumentaire économique et du plan de sauvegarde de l’emploi :

  • l’expert établit un diagnostic précis sur la situation de l’entreprise et procède à un examen critique de l’argumentaire du plan de licenciement ; il étudie l’organisation projetée et procède à un examen critique ; il préconise des alternatives ;
  • il rend ses conclusions sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi envisagé ;
  • il aide la réflexion collective des élus pour préparer des propositions plus favorables à l’emploi, aux conditions de reclassement et de reconversion.

L’expert remet son rapport 15 jours avant la fin de la procédure d’information-consultation ; la procédure étant encadrée dans les délais suivants :

  • 2 mois si les licenciements sont < à 100 salariés ; 
3 mois si les licenciements sont entre 100 et 250 ; 4 mois si les licenciements sont supérieurs ou égal à 250.

Dans le cadre d’un accord majoritaire, l’expert peut être désigné pour assister les organisations syndicales dans la négociation de cet accord (se référer à la fiche accord majoritaire). 

COMMENT DESIGNER UN EXPERT ?

La désignation de l’expert doit être faite impérativement au cours de la 1ère réunion où l’employeur informe le comité d’entreprise d’un projet de licenciement collectif.

Elle donne lieu à une délibération du comité (central) d’entreprise dont le libellé peut être le suivant : « Conformément à l’article L. 1233-34 du Code du travail, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le projet concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, le comité (central) d’entreprise peut recourir à l’assistance d’un expert-comptable en application de l’article L. 2325-35 pour l’assister dans l’examen de la situation de l’entreprise et du plan de licenciement collectif annoncé par la Direction. Dans ce cadre le CE mandate le cabinet Secafi».

Il est vivement recommandé de contacter lexpert et de solliciter son appui dès connaissance d’un projet de PSE.

CADRE JURIDIQUE

● Articles L. 2325-35 et L. 1233-30 et suivants du Code du travail.

● Licenciement de 10 salariés et plus.

● Rémunération par l’employeur.

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