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Le numéro 1 du conseil auprès des comités d'entreprise et des CHSCT

Contentieux : un accompagnement, en défense comme en demande

Comité d’entreprise

Comité d’établissement

Comité (central) d’entreprise (européen)

Comité de groupe

CHSCT
 et ICCHSCT

Délégation syndicale

 

TRAVAIL DU CABINET D'AVOCAT

Les avocats et juristes du Cabinet d’avocats ATLANTES proposent de définir la meilleure stratégie de recours ou de défense devant les différentes juridictions compétentes (tribunal de grande instance, tribunal correctionnel, tribunal d’instance, conseil de prud’hommes, tribunal administratif, cour d’appel…). En demande, il s’agit de préciser les objectifs et d’évaluer l’opportunité d’une action judiciaire. Et ainsi, de définir les demandes, la juridiction, la stratégie (juridiction civile/pénale/administrative ; TGI/ TI / CPH / TA / CA…, saisine en référé / jour fixe / au fond…), et de construire l’argumentaire. En défense, il s’agit d’évaluer le risque, le cas échéant d’envisager une solution non contentieuse, de construire l’argumentaire (arguments de procédure comme de fond), afin de protéger au mieux vos intérêts.
Ainsi, le travail du Cabinet va au-delà de la simple représentation devant les tribunaux, mais répond à une vision plus globale de la défense de vos intérêts.

COMMENT DESIGNER LE CABINET D'AVOCAT ?

  • Le recours au Cabinet d’avocats est une décision de l’instance qui se matérialise par le vote d’un mandat en réunion plénière (ordinaire ou extraordinaire), ou s’agissant d’une organisation syndicale, par la désignation prévue aux statuts.
  • Pour ce faire, le vote du mandat d’agir en justice doit être précédé de son inscription à l’ordre du jour.
  • La délibération (autrement dit le mandat), doit définir le domaine et les modalités d’intervention et confier le pouvoir de représenter l’instance à une ou plusieurs personnes déterminées (élus titulaires pour les instances élus, selon les statuts pour les syndicats). Il est conseillé de confier la rédaction du mandat au Cabinet, s’agissant d’un acte qui matérialise la capacité et l’intérêt à agir et qui, plus est qui est souvent contesté, entraînant potentiellement la nullité de la procédure.

CADRE JURIDIQUE

● Personnalité morale (une personne morale a la capacité et l’intérêt à agir en justice pour défendre ses droits) ;
● Article L2325-1 du Code du travail (Budget de fonctionnement du comité) ;
● Prise en charge par l’employeur (sur décision du juge) pour les CHSCT, ICCHST ;
● Article L 2132-3 du Code du travail (Budget du syndicat).

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Pour aller plus loin