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Les régimes Frais de Santé : un enjeux immédiat

La loi de sécurisation pour l’emploi de juin 2013 a traduit la volonté des partenaires sociaux de faire bénéficier l’ensemble des salariés des entreprises d’un régime complémentaire « frais de santé ».

En pratique, cette couverture universelle est à mettre en place à compter du 1er janvier 2016 et implique :

 Des niveaux de garanties minimum à mettre en place,

 Une prise en charge patronale du financement au moins à 50%.

Les entreprises bénéficiant déjà d’un tel régime doivent s’assurer de respecter les minima prévus par la loi ou le cas échéant leur convention collective. Les entreprises pour lesquelles tout ou partie des salariés ne sont pas couverts ont un régime à mettre en place.

Cette nouvelle obligation pour les entreprises s’inscrit par ailleurs dans le contexte d’évolution de la réglementation des contrats santé dits « responsables », seuls bénéficiaires des exonérations fiscales et sociales accordées à ces régimes. Cette évolution également à mettre en place dans la majorité des cas au 1er janvier 2016 (avec une période transitoire jusqu’au 31/12/2017 dans certains cas) oblige à revoir les garanties de la quasi-totalité des contrats en vigueur dans les entreprises et à restructurer l’ensemble des dispositifs. Ces modifications auront des incidences fortes, avec notamment l’apparition de plafonds de remboursement en optique, qui augmenteront mécaniquement les restes à charge des salariés.

Il convient de mettre les dispositifs en conformité avec ce nouvel environnement réglementaire, tout en préservant les acquis sociaux qu’ils incarnent, et ce dans un contexte où les salariés ont déjà été lourdement pénalisés fin 2013 par la fiscalisation de la quote-part patronale de cotisation.

Dans ce cadre de travail contraignant, des négociations collectives sont à mener dans les entreprises sur le thème des régimes « frais de santé » avec des enjeux actuels très forts. 

Trouver une solution permettant aux salariés de préserver au mieux le niveau actuel des garanties, tout en limitant l’impact financier de ce maintien pour l’ensemble des parties prenantes (entreprise, salariés).

Sans attendre, des analyses sont à mener dans les entreprises :

  • Nécessitant des expertises pointues à déployer dans un contexte d’échéances courtes,

  • Conduisant à la nécessaire revue des accords collectifs dans les entreprises,

  • Et impactant donc fortement l’ensemble des partenaires sociaux (Entreprises et Salariés).

  • Ceux-ci devront alors faire appel à des conseils experts afin de mettre en place des solutions techniques garantissant de bons niveaux de garanties dans un cadre économiquement optimisé.

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