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3 questions à Elisabeth Repesse, juriste AuServiceDuCE

Dialogue social et fonction publique : du neuf

Traits d'Union : Quels sont les apports de la loi n°2010-75 du 5 juillet 2010 en termes de représentativité syndicale dans la fonction publique?

Elisabeth Repesse : Elle modifie les règles de représentativité syndicale en fondant la légitimité des organisations syndicales sur des critères inspirés de ceux retenus par la loi du 20 aout 2008 sur la représentativité syndicale dans le secteur privé. Désormais, pour se présenter aux élections professionnelles, les OS de fonctionnaires devront être légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts dans la Fonction Publique où est organisée l’élection et satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.

Td'U : Ces nouvelles règles emportent-elles des conséquences quant à la négociation des accords collectifs ?

ER : La négociation dans la fonction publique était circonscrite à trois thèmes : l'évolution des rémunérations, les conditions de travail et l'organisation du travail. La loi étend désormais les thèmes pouvant être discutés et le niveau possible des négociations.

Td'U : Quelles sont les règles de validité des accords ?

ER : La loi fixe pour la première fois le principe de l’accord majoritaire. Pour être valide, un accord ne devra pas avoir subi l’opposition d’un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au moins 50% des suffrages lors des dernières élections.