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L'actu juridique avec Au Service du CE
L'Actu juridique
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Protection du salarié demandant l’organisation d’élections
L’autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de 6 mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections. Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections (C. trav. art., L. 2411-6).
Sauf si la demande est manifestement dépourvue de tout caractère sérieux, le salarié qui demande l'organisation des élections bénéficie, lorsqu'une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de 6 mois, peu important que le salarié se trompe du fait que les effectifs de la société ne dépassent pas le seuil de 11 salariés en ETP.
Cass. soc., 13 octobre 2010, n°09-41916
Retrait d’une candidature au 2ème tour : Information du syndicat
La question suivante a été posée à la Cour de Cassation : que se passe-t-il entre deux tours d’une élection professionnelle, lorsqu’un candidat demande à l’employeur de le retirer de la liste du syndicat sur laquelle il figurait au 1er tour ?
Le syndicat doit en être informé, soit par le candidat soit par l’employeur. A défaut d’information, cela fausse la loyauté du scrutin ; ce qui est susceptible d’entrainer l’annulation des élections concernées.
Cass. soc., 13 octobre 2010, n°09.60233
Obligation de sécurité et sentiment d’insécurité
Un agent d’accueil dans une gare routière s’est plaint de ne pas se sentir suffisamment en sécurité du fait d’actes d'incivilité et de délinquance. L’employeur indique que la salariée n’a jamais été victime d’une agression, et qu’il a agit devant l’insécurité existant dans la gare. En effet, il a mis à sa disposition un téléphone sans fil, a établi un schéma de préventions des risques, participé aux réunions de comités locaux de sécurité, mis en place un système de vidéo surveillance, posé des films adhésifs pour protéger la salariée de la vue extérieure, posé des caméras intérieures et un système d'alarme.
Malgré toutes ces mesures mises en place par l’employeur le sentiment d’insécurité de la salariée a persisté. C’est sur ce fondement que le Cour de Cassation condamne l’employeur à l’indemniser pour manquement à son obligation de sécurité.
Cass. soc., 6 octobre 2010, n°08-45609
Harcèlement et pouvoir de direction
Deux arrêts récents rappellent les pouvoirs et limites de l’employeur en matière de harcèlement moral.
Dès lors que l’employeur sanctionne un salarié de façon justifiée, il ne s’agit pas de harcèlement moral. En l’espèce, le salarié s’est comporté de manière agressive envers un client.
Cass. soc., 14 septembre 2010, n°09-41275
A l’inverse, l’employeur qui use de son pouvoir de direction dans l’organisation du travail des salariés de manière injustifiée peut relever du harcèlement moral. En l’espèce, il s’agissait d’un changement d'affectation pour des motifs fallacieux et de manière brutale.
Cass. soc., 14 septembre 2010, n°09-66762
Représentativité des syndicats catégoriels
Une question prioritaire de constitutionalité a été posée au Conseil constitutionnel. Depuis la loi du 20 aout 2008, pour être représentatif, un syndicat catégoriel affilié à une confédération syndicale catégorielle nationale doit obtenir au moins 10% des suffrages dans le seul collège dans lequel son statut lui donne vocation à présenter des candidats. A l’inverse, les syndicats intercatégoriels doivent avoir obtenu ce score, tous collèges confondus. Selon le Conseil constitutionnel, l’article L. 2122-2 du Code du travail établissant des règles particulières d’audience des syndicats catégoriels, est conforme à la Constitution.
Cons. const., QPC 7 octobre 2010, n° 2010-42
Cadre de désignation du RSS : l’établissement ou l’entreprise ?
Un arrêt récent n’admet pas la possibilité de désigner un RSS central en plus du ou des RSS désignés au sein des établissements distincts. Le principe est le suivant : un syndicat non représentatif peut désigner un RSS, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l’entreprise, mais aucune disposition légale n’institue un RSS central. En conclusion, il n’y a pas de cumul possible.
Cass. soc., 29 octobre 2010, n°09-60484
