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L'Actu juridique

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Organisation d’élections complémentaires en cas de hausse d’effectifs

Le Code du travail n'envisage les élections partielles en cours de mandat que dans le cadre de sièges vacants. La hausse de l'effectif n'oblige en rien l'employeur à organiser de telles élections. Désormais, la Cour de Cassation admet la possibilité d'organiser des élections complémentaires en cours de mandat lorsque l'effectif est en hausse, sous réserve toutefois que ces élections complémentaires soient prévues par un accord collectif signé par tous les syndicats présents dans l'entreprise. Le désaccord d'un seul syndicat, même non représentatif mais présent dans l'entreprise (constitution d’une section syndicale), emporte l'impossibilité de recourir à de telles élections.

Cass. soc., 13 octobre 2010, n°09-60206

Elections professionnelles : précisions sur le critère du champ géographique

Lorsque les statuts d'un syndicat lui donnent exclusivement compétence dans un département, il lui est impossible de présenter des candidats aux élections professionnelles dans une entreprise située dans un autre département. En l'espèce, le syndicat SUD Santé était compétent dans le seul département du Rhône, il ne pouvait dès lors pas présenter de candidats pour des élections se déroulant dans un établissement de l'Isère et ce, même si ce syndicat était une émanation du syndicat SUD. La Cour de Cassation précise, en effet, que le critère du champ géographique l'apprécie au regard des statuts du syndicat local et non au regard des statuts de l'union, personne morale distincte.

Cass. soc., 22 septembre 2010, n°09-60480

Nouvelles élections : terme du mandat de DS et point de départ de la contestation de la nouvelle désignation

Depuis la loi du 20 août 2008, seuls les syndicats ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au 1er  tour des élections professionnelles peuvent désigner un délégué syndical. Celui-ci est choisi parmi les candidats ayant eux-mêmes validé ce seuil. La loi du 20 août 2008 a donc introduit une remise en cause périodique du mandat de délégué syndical. Désormais, ce mandat prend fin lors du renouvellement du CE. La Cour de Cassation est venue préciser que lorsqu'un syndicat nomme le même délégué syndical, cette désignation peut être contestée dans les 15 jours, peu importe que le délégué syndical exerçait déjà cette fonction avant le nouveau scrutin.

Cass. soc., 22 septembre 2010, n°09-60435

Archives du CE

Si les membres du CE peuvent à tout moment demander à consulter les documents comptables et administratifs qui composent les archives du comité, ils ne peuvent, comme le précise un arrêt récent, en exiger une copie.

Cass.soc., 22 septembre 2010, n°09-65129

Pouvoir de licencier

Dès lors qu'un Directeur représente l'employeur dans toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines, les juges n'ont pas à rechercher un pouvoir spécifique pour licencier. Le pouvoir de licencier est l'une des prérogatives découlant des actions liées à la gestion des ressources humaines.

Cass. soc., 29 septembre 2010, n°09-42296

Signature de la lettre de licenciement

La Cour de Cassation exige que la lettre de notification du licenciement soit signée par une personne ayant qualité pour le faire. A défaut, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 30 septembre 2010, n°09-40114

Temps partiel et primes

Sauf si les conditions d'attributions prévoient le contraire, les primes n'ont pas à être proratisées en fonction de la durée de travail du salarié. Dès lors que la clause ne fait aucune distinction, il n'y a donc pas lieu de verser un montant différent pour le salarié à temps plein et pour le salarié à temps partiel.

Cass. soc., 15 septembre 2010, n°08-45050