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 ... Julien Peltais, Juriste, Au Service du CE

La sous-traitance et le statut des salariés mis à disposition

Traits d'Union : Quel est le cadre juridique du recours aux salariés mis à disposition ?

Julien Peltais : Pour que ce recours ne constitue pas un prêt de main d’œuvre illicite, le contrat doit avoir un caractère non lucratif avec, pour objet, l'exécution d'une tâche qui ne correspond pas au « cœur de métier » de l’entreprise (Articles L. 8241-1 et L. 8243-1 Code du travail). Le CE est informé sur le nombre de salariés dans l’entreprise appartenant à des entreprises extérieures : trimestriellement dans les entreprises de 300 salariés et plus, annuellement en dessous de ce seuil, via le rapport annuel unique.

TdU : Quels sont les droits des salariés mis à disposition ?

JP : L’entreprise utilisatrice est garante des conditions de travail, de la santé et de la sécurité du salarié mis à disposition. En revanche, il ne bénéficie pas d’un principe d’égalité de traitement en matière d’avantages sociaux par rapport aux salariés de l’entreprise utilisatrice. Les élus ont aussi pour rôle de défendre les salariés mis à disposition. A ce titre, la jurisprudence prévoit que leurs rémunérations sont prises en compte dans le calcul du budget de fonctionnement du CE « dès lors qu’ils sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l’entreprise d’accueil » (Cass. soc., 7 novembre 2007, n° 06-12309).

TdU : Et concernant les élections professionnelles ?

JP : A certaines conditions, les salariés mis à disposition peuvent participer aux élections professionnelles de l’entreprise utilisatrice. Ceux présents dans les locaux sont pris en compte dans les effectifs et sont électeurs pour les élections des DP et du CE dès lors qu’ils ont une ancienneté d’au moins 12 mois (Articles L. 1111-2, 2314-18-1 et 2324-17-1 Code du travail). Au-delà de 24 mois, ils peuvent même être candidats aux élections DP, mais pas du CE.