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L'Actu juridique

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Elargissement du recours au CDD de remplacement

L’employeur peut recourir à un CDD de remplacement pour remplacer un salarié muté provisoirement sur un autre poste dans l’entreprise. En effet, selon la Cour de Cassation, « l’autorisation de recourir à un CDD de remplacement en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail ».

Cass. soc., 13 juillet 2010, n° 09-40600

Contestation du motif de recours au CDD : la preuve pèse sur l'employeur

En cas de litige sur la réalité du motif d'un CDD, c'est l'employeur, et non le salarié, qui doit prouver la réalité du motif invoqué. C’est ce que la Cour de Cassation a jugé, suite à la procédure engagée par un salarié dont les mentions relatives aux absences des salariés figurant dans les contrats étaient inexactes, considérant que la plupart de ses CDD étaient fictifs.

Cass. soc., 15 septembre 2010, n° 09-40.473

Egalité de traitement dans le plan de sauvegarde de l’emploi

Un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, notamment en matière de plan de départs volontaires. Toutefois, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables.

Cass .soc., 12 juillet 2010, n° 09-15182

Propagande syndical et usage abusif de la messagerie professionnelle

En l’espèce, un accord d’entreprise autorisait la diffusion de tracts syndicaux par voie électronique dans la limite d'un certain quota, au-delà l'autorisation de l'employeur était obligatoire. Une salariée n’a pas formulé de demande d’autorisation. Pour le juge, elle a donc commis une faute justifiant une mise à pied disciplinaire de deux jours.

Cass. soc., 19 mai 2010, 09-40.279

Licenciement et obligation d’information des droits à DIF

L’employeur a l'obligation d'informer le salarié dans la lettre de licenciement de la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation dans le cadre de son DIF. S'il ne le fait pas, le salarié peut demander des dommages et intérêts pour défaut d'information sur ses droits à formation.

Cass. soc., 2 juin 2010, n° 09-41.409

Eligibilité au CHSCT des salariés intérimaires

Le 22 septembre 2010, la Cour de Cassation est revenue sur sa jurisprudence antérieure en énonçant que les salariés intérimaires sont éligibles au CHSCT de l’entreprise de travail temporaire. Cette décision emporte plusieurs conséquences. D’une part, une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité des travailleurs intérimaires et, d’autre part, un rééquilibrage de la représentation des salariés au sein de l’entreprise de travail temporaire.

Cass. soc., 22 septembre 2010 n° 09-60.454

Régularisation du dépôt des statuts syndicaux

Les syndicats peuvent se constituer librement à la condition toutefois de déposer leurs statuts en mairie. En l’espèce, le syndicat SUD avait intenté une action en justice contre une association alors qu’il avait déposé ses statuts originaires en préfecture et non à la mairie. La Cour d’appel a décidé que le syndicat ne disposait donc pas de la personnalité juridique lui permettant d’agir en justice.

Or, peu avant cette action, le syndicat avait procédé à un dépôt régulier en mairie à l’occasion d’une modification statutaire. Ce dépôt modificatif pouvait-il couvrir l’irrégularité du dépôt de statuts originaire ? La Cour de Cassation répond par l’affirmative, adoptant ainsi une solution favorable aux syndicats. En effet, l’irrégularité du dépôt originaire n’est pas irréversible et peut être régularisé ultérieurement.

Cass. soc., 7 juillet 2010 n°08-21.805