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 ... Julie Lapouille, Juriste, AuServiceduCE

Le financement de la formation des représentants du personnel

Traits d’union : Comment les élus peuvent-ils se former ?

Julie Lapouille : Les élus titulaires de CE ont droit, tous les 4 ans, à 5 jours de formation. Les membres du CHSCT à 5 jours également dans les entreprises de plus de 300 personnes, 3 jours en dessous de ce seuil. La demande de congé doit être présentée à l’employeur au moins 30 jours avant la formation avec précision de sa date et de l’organisme qui la dispense. La direction ne peut pas s’y opposer (sans l’aval du Comité d’entreprise).

TdU : Quelles sont les modalités financières de ces formations ?

JL : La formation des élus CE est prise en charge par le comité, sur son budget de fonctionnement : coûts pédagogiques ainsi que éventuels frais de déplacement et de séjour des stagiaires (Article L. 2325-44 du Code du travail). En revanche, pour la formation des membres du CHSCT, qui n’a pas de budget de fonctionnement, c’est l’employeur qui paye l’intégralité de ces dépenses (Articles R. 4614-33 et suivants du Code du travail). Pour les membres du CE comme du CHSCT, l’employeur doit maintenir la rémunération des stagiaires, le temps passé en formation économique étant considéré comme temps de travail effectif (Articles L. 2325-44 et R. 4614-35 du Code du travail).

TdU : Existe-t-il des dispositifs pour les autres élus, suppléants au CE, RS au CE, DP et DS ?

JL : La formation économique, sociale et syndicale est ouverte à tous les salariés et, a fortiori, aux représentants du personnel ne bénéficiant pas de droit spécifique à la formation. La seule obligation pour l’employeur concerne la rémunération du salarié stagiaire (Article L. 3142-8 du Code du travail). En revanche, aucune disposition légale ne l’oblige à prendre en charge les coûts pédagogiques. En pratique, les organisations syndicales ou le CE supporteront ce financement.