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Julien Peltais, AuServiceduCE

La rupture conventionnelle

Traits d’Union : Quel est le principe de la rupture conventionnelle ?

Julien Peltais : Il s’agit d’une rupture du contrat de travail d’un commun accord entre salarié et employeur. Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties et doit être homologuée par la Direction Départementale du Travail. Excepté pour les salariés protégés : dans ce cas, elle est soumise à autorisation.

TdU : Quels sont les droits des salariés ?

JP : Cette rupture donne droit à des indemnités équivalentes à un licenciement : soit le droit commun soit, depuis peu (avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008), les indemnités conventionnelles si elles sont plus favorables. Il n’y a pas de préavis, mais l’accord peut prévoir une date de rupture postérieure à celle de l’homologation, y compris de plusieurs mois.

TdU : Quels sont les points de vigilance, côtés salarié et IRP?

JP : Pour le salarié, il est souhaitable de se faire assister par un conseiller. La procédure prévoit un certain formalisme, puisqu’il faut remplir un formulaire, qui est différent pour les salariés protégés. Côté IRP, il faut veiller à ce que l’employeur n’utilise pas les ruptures conventionnelles pour contourner les règles du licenciement. Et, à défaut d’avoir une vision en amont des négociations en cours, il est important d’avoir un indicateur de suivi fiable de ces sorties de personnel.