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... Jérôme Margotin, consultant Secafi, responsable du réseau rémunérations

L’égalité professionnelle

Traits d’union : Quelles sont les obligations en matière d’égalité professionnelle, notamment salariale ?

Jérôme Margotin : Dans le cadre de la loi du 9 mai 2001, toutes les entreprises où se déroulent des négociations annuelles obligatoires (NAO) doivent intégrer la dimension égalité professionnelle dans leurs négociations sur le temps de travail, la formation, les salaires etc. Depuis la loi du 23 mars 2006, elles doivent, en plus, toujours dans le cadre d’une négociation annuelle, définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération constatés, des enveloppes spécifiques par exemple. Et ce, avant le 31 décembre 2010.

TdU : Comment les organisations syndicales peuvent-elles se saisir du sujet ?

JM : Il faut d’abord s’assurer que le rapport sur la situation comparée Hommes/Femmes, obligatoire depuis 2006 pour les entreprises de plus de 300 personnes et soumis à avis du CE, existe. En-dessous du seuil de 300 personnes, un bilan de la situation Hommes/Femmes doit être intégré dans le rapport annuel sur la situation économique.

TdU : Et si l’obligation n’est pas remplie fin 2010 ?

JM : Pour l’heure, même si la loi ne prévoit aucune sanction, cela reste une obligation légale à respecter. Et le ministère du travail n’a pas caché son intention de déposer un projet de loi visant à sanctionner les entreprises qui n’auraient pris aucune mesure concrète pour supprimer ces écarts.