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Yves Lambling, directeur associé, Secafi 

La prime dividendes ne doit pas anticiper les NAO

Traits d'Union : Quelles sont les premières questions que doivent se poser les organisations syndicales pour savoir si leur entreprise est tenue à la « prime dividendes » ?

Yves Lambling : Tout d’abord, le périmètre : soit l’entreprise est indépendante, soit elle doit appartenir à un groupe au sens où l’entend le Code du Travail pour l’existence d’un Comité de groupe français. Et ce, même si ce Comité de Groupe n’existe pas encore. Ensuite, il faut que les dividendes décidés en 2011 soient supérieurs à la moyenne de ceux des deux années précédentes, mais attention : il s’agit uniquement des dividendes versés par la société de tête du groupe et, en outre, des dividendes par action ou part sociale et non du montant total.

TdU : Y a-t-il obligation d’aboutir ?

YL : Non, il y a obligation d’ouvrir des négociations qui peuvent se solder par un accord ou un PV de désaccord transmis à la Direccte. Mais, en cas de désaccord, l’employeur est tenu de verser un montant « non symbolique », précise la loi, sans toutefois donner d’indication chiffrée.

TdU : Quels sont les enjeux par rapport aux Négociations annuelles obligatoires sur les rémunérations ?

YL : Cette négociation ne doit pas se substituer aux Nao ou les anticiper. Par ailleurs, cette prime est considérée comme un salaire et donc fiscalisée pour les salariés. Mais, si l’entreprise la verse sous couvert d’un complément d’intéressement, elle devrait pouvoir bénéficier d’une exonération si les sommes sont placées sur un plan d’épargne salariale.