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L'Actu juridique

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Assistant du salarié dans l’UES

Lors de l’entretien préalable à sanction, le salarié peut être assisté d’une personne de son choix, salariée de l’entreprise. Dans la lettre de convocation à l’entretien, l’employeur doit préciser au salarié cette faculté. Lorsque l’entreprise appartient à une unité économique et sociale, le salarié peut être assisté par un membre du personnel de l’UES et pas uniquement de l’entreprise. La procédure de licenciement est irrégulière si cette mention ne figure pas dans la lettre de convocation.

Cass. soc., 8 juin 2011, n° 10-14650

CNIL : dispositif biométrique multimodal

Par la première fois, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) autorise le recours à un dispositif biométrique multimodal (reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l’empreinte digitale) pour contrôler l’accès aux lieux de travail.

Les entreprises qui souhaitent recourir à ce dispositif de contrôle et de surveillance de l’activité des salariés doivent préalablement consulter le CE et adresser à la CNIL une demande d’autorisation.

Cette dernière appréciera les garanties de sécurité présentées par le dispositif, notamment les modalités d'enregistrement et de conservation des données. Elle s’assurera qu’il s’agit dispositif techniquement approprié, adapté et proportionné à sa finalité.

Délibération de la CNIL n° 2011-141 du 12 mai 2011

Focus sur la prime de « partage de la valeur ajoutée »

La loi instituant la fameuse prime de partage de la valeur ajoutée a été votée et publiée cet été. Le dispositif s’applique aux distributions de dividendes accordées à compter du 1^er janvier 2011.

Les sociétés commerciales d’au moins 50 salariés ont donc l’obligation de verser une prime de partage de la valeur ajoutée à leurs salariés, si elles distribuent des dividendes par part sociale ou par action dont le montant est en hausse par rapport à la moyenne versée au titre des deux exercices précédents. Lorsqu’une société appartient à un groupe tenu de constituer un comité de groupe, la prime doit être versée à l’ensemble des salariés du groupe, dès lors que les dividendes distribués par l’entreprise dominante subissent la même augmentation.

Sont dispensées du versement de la prime, les entreprises accordant à l’ensemble des salariés un autre avantage pécuniaire non obligatoire et en lien avec la hausse des dividendes : par exemple, une prime de bilan ou d’intéressement, un supplément d’intéressement ou de participation, une participation dérogatoire, un abondement à un Perco… L’avantage doit être prévu dans un accord conclu après le 25 mai 2011. Les modalités de versement et le montant de cette prime sont librement négociés au sein de l’entreprise par accord avec les syndicats, avec le CE ou ratifié à la majorité des 2/3 du personnel, au choix de la direction. L’accord doit intervenir dans les 3 mois suivant la décision de l’assemblée générale d’attribuer les dividendes. Pour 2011, le délai prend fin le 31 octobre 2011. Le non-respect de l’obligation de négocier est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 3 750 euros d’amende.

À défaut d’accord, l’employeur décide unilatéralement des conditions d’octroi et du montant de la prime après avis du CE. Aucun montant minimum n’est prévu. Le montant peut être identique pour tous les salariés ou modulé en fonction du salaire et/ou de la durée de présence du salarié.

La prime est assujettie à la CSG, à la CRDS et au forfait social, mais est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 1 200 € par an et par salarié.

Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, JO 29 juillet 2011

Circulaire « Questions-réponses du 29 juillet 2011