Accueil > Newsletter > Traits d'Union n°15 > Trois questions à...

… Pierre-Olivier Higi, Expert-comptable, responsable de Adexi Paris.

Le compte 641 devient l’assiette de calcul du budget des activités sociales et culturelles

Traits d’Union : Une récente décision de la Cour de cassation précise l’assiette de calcul du budget des activités culturelles sociales du CE. Quelle est exactement sa portée ?

Pierre-Olivier HIGI : Dans sa décision du 30 mars 2011, la Cour de cassation a apporté un éclairage complémentaire sur la question du budget des activités culturelles et sociales en précisant que la base de calcul doit être le compte 641, c’est-à-dire le compte de la balance comptable qui enregistre l’intégralité des charges de personnel. C’est la première fois que le compte est nommément cité. Cela signifie donc que l’on considère les salaires, les congés payés et l’ensemble des primes et indemnités versées par l’entreprise, mais également des provisions. Par exemple, l’intéressement ou les indemnités de licenciement sont comptabilisées en compte 641 et font donc partie de la base de calcul de ce budget. Ce montant peut diverger à la hausse de la base classiquement retenue jusqu’à présent, c’est-à-dire la déclaration annuelle des salaires (DADS).

TdU : Comment le CE peut-il s’assurer que le montant versé au titre des activités culturelles et sociales est le bon ?

POH : Légalement, l’employeur doit remettre chaque année au CE le détail du calcul du la subvention. Ainsi, le CE peut demander à l’expert-comptable qui intervient sur les comptes de l’entreprise de confronter ce montant avec le compte 641.

TdU : Sur combien d’années peut-on remonter pour vérifier le calcul ?

POH : La demande de rappel de subvention est prescrite au bout de 5 ans. La prescription pourrait être plus longue si l’on peut prouver que la masse salariale déterminant le montant de l’obligation de l’employeur est inconnue du CE.